Intervention plénière Outre-mer

Déclaration du groupe FO : avis sur l’avant-projet de loi de programmation en faveur de l’égalité réelle Outre-Mer 

 

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers,

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 indique clairement que l’appartenance à un territoire ne doit en aucun cas être source d’inégalité entre citoyens de la république. Or force est de constater que la France et les Français des Outre-mer ne bénéficient pas de droits équivalents à ceux de la Métropole. Il devient ainsi urgent que les politiques publiques se construisent sur le principe d’égalité territoriale pour atteindre les mêmes niveaux de développement social, économique et salarial qu’en Métropole.

Pour le groupe FO, la volonté de l’Etat, à travers cette loi de programmation, doit s’attaquer aux causes de ces inégalités qui perdurent. Dans la réalité, même si le vocabulaire change et si l’habit se met au goût du jour, les problèmes persistent et les politiques doivent  faciliter l’émergence de nouveaux acteurs économiques et s’attaquer à l’héritage historique qui perpétue la concentration de la richesse aux mains d’une minorité.

Pour le groupe FO, l’existence dans ces territoires de fortes disparités de revenus et de richesses rendent encore plus urgent, la redéfinition de la politique et du soutien économique des Outre-mer. Par exemple, comment justifier d’un côté la réduction des aides à la continuité territoriale pour 11 millions d’euro et de l’autre l’octroi de centaines de millions d’euro de nouvelles exonérations de cotisations sociales

Pour Fo, l’utilisation du terme de convergence ne concourt pas à réaliser l’égalité réelle d’autant que les délais seraient sur 10 ou 20 ans. Sans attendre, l’Etat peut affecter des finances supplémentaires aux communes des Outre-mer en les faisant bénéficier du système de répartition des richesses (péréquation) entre communes pauvres et communes riches selon les critères (en cours dans l’Hexagone) à adapter en fonction des réalités locales.

D’autre part, le combat pour l’égalité réelle passe aussi par le renforcement des services publics dans ces territoires. Leurs spécificités géographiques et démographiques demandent des investissements conséquents afin de garantir une égalité d’accès à l’école,

à la formation, à la l’université, à la culture, à la santé, aux transports, au logement, aux communications etc.ctguyane-e_valenne-060422-002

Il passe également par la mise en place de nouveaux mécanismes de formation des prix dans ces territoires, où la cherté de la vie limite l’accès aux besoins les plus élémentaires tels que la nourriture ou la santé. A ce titre, la continuité territoriale, le transport des personnes et des marchandises doivent être prioritaires. En 2015, se nourrir coûte 48% plus cher en Martinique qu’en Métropole (45% en Guadeloupe). Il est de même pour les soins qui sont de 17% plus chers dans les Antilles-Guyane et de 15% pour la Réunion.

Le groupe FO est donc convaincu qu’il ne peut y avoir de marche vers l’égalité réelle dans un contexte de casses des services publics et du droit du travail, où l’Etat se retire de plus en plus des investissements qui préparent l’avenir de ses citoyens, et où le dogme de la précarisation structure les politiques de l’emploi.

Le groupe FO s’abstiendra sur cet avis concernant l’avant-projet de loi de programmation notamment en regrettant le manque d’éclairage sur les moyens financiers que l’Etat doit mobiliser pour réussir l’égalité réelle.