BULLETIN DES formations de travail

N°37

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Semaine du Lundi 10 au vendredi 14 septembre 2018

Journée du mardi 11 septembre 2018

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1. délégation à l’outre-mer à 9 heures 30

• Discussion générale et désignation du ou des rapporteurs et/ou rapporteures dans le cadre de la contribution de la délégation à la saisine « La dépendance aux métaux stratégiques : quelles solutions pour l’économie ?
• L’accès aux services publics dans les Outre-mer

(Mmes Michèle CHAY et Sarah MOUHOUSSOUNE, rapporteures)

• Audition de MM. Dominique GUIBERT et Pascal NICOLLE, représentants de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)

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Présentes et présents : 14 – Absentes et absents : 15
(7 groupes représentés sur 13)

Présidence de M. Jean-Etienne ANTOINETTE, Président de la délégation

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1. le président a rappelé que la promotion de l’avis sur Promouvoir le tourisme durable dans les Outre-mer (mars 2018) se poursuit. Mme Bouchaut-Choisy, rapporteure, s’est rendue en Nouvelle-Calédonie sur invitation du CESE calédonien. L’accueil du gouvernement et des trois provinces a été très bon. La Nouvelle-Calédonie est en train de revoir sa stratégie touristique car il y a des effets de saturation. Mme Bouchaut-Choisy s’est rendue sur l’île de Lifou où la communauté kanake reçoit des touristes croisiéristes. La communauté est confronté aux limites de ce modèle au regard de la protection de l’environnement et au fait que la communauté ne bénéficie pas suffisamment de la manne touristique. L’ile reçoit une centaine de bateaux de croisière par an avec une retombée économique de 2,5 millions d’euros. L’organisation des séjours est encadrée par les autorités locales coutumières. Il y a actuellement une saturation de l’offre et de récentes demandes d’accueil de bateaux de 5 000 personnes ont été refusées par les autorités. Il faut respecter les capacités d’accueil des territoires, et c’est très encouragent que ce soient les autorités locales et les populations qui fixent les conditions et les limites des capacités d’accueil. L’avis du CESE permet de soutenir la démarche de maîtrise des flux pour un tourisme plus durable dans les Outre-mer.

Le bureau a demandé une contribution de la délégation sur la saisine de la section des activités économiques relative à « La dépendance aux métaux stratégiques : quelles solutions pour l’économie ? ». La contribution est limitée en nombre de pages et doit être adoptée en délégation le 23 octobre prochain au plus tard.

Tant par leurs ressources minérales continentales que maritimes, les Outre-mer recèlent des gisements importants de métaux stratégiques et de terres rares. Parmi les métaux considérés comme « critiques » pour l’économie française par le Comité pour les métaux stratégiques (COMES) en avril 2018, figurent le tungstène, les terres rares, l’antimoine, les platinoïdes, le cobalt, le scandium et le rhénium présents en Outre-mer. D’autres substances considérées comme « stratégiques » à plus long terme existent ou sont potentiellement présentes : le cuivre, le chrome, le nickel, le molybdène, le titane, le lithium, le tantale, le béryllium et certains platinoïdes. Peu de recherches ont été entreprises depuis et les Outre-mer demeurent les territoires les moins bien connus de l’espace national sur le plan minier. En Nouvelle-Calédonie, les métaux stratégiques présents sont essentiellement des sous-produits valorisables du nickel et du cobalt, en particulier le scandium, et dans une moindre mesure des terres rares. L’activité minière de la Guyane reste principalement tournée vers l’exploitation de l’or et de ses substances connexes (argent, cuivre, zinc, platine, cérium, scandium et autres éléments de terres rares). L’essentiel du potentiel de ressources nouvelles en métaux stratégiques en Outre-mer se situe dans les eaux profondes. Il n’y a pas, à ce jour, d’exploitation de ces ressources minérales marines et les méthodes d’exploitation industrielle sont encore en cours de développement. Il faut toutefois souligner d’emblée le fait que les ressources minières marines sont situées dans des environnements et des écosystèmes exceptionnels de biodiversité qu’il est indispensable de protéger. Une cartographie des ressources en eaux profondes a ainsi commencé à Wallis-et-Futuna en 2010. La Polynésie française possède ainsi les encroûtements cobaltifères parmi les plus riches actuellement connus.

Afin d’évaluer précisément les risques, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a confié à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) et au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) une expertise scientifique collégiale sur les impacts environnementaux de l’exploitation des ressources minérales non énergétiques marines profondes rendue en 2014. Il est établi que la collecte du minerai aurait pour impact majeur la destruction de l’habitat et de la faune associée et la formation de nuages de particules fines. De nombreuses connaissances scientifiques restent à acquérir pour mieux comprendre le fonctionnement des écosystèmes profonds et leur dynamique naturelle. C’est un enjeu scientifique majeur pour estimer l’importance des impacts potentiels liés à l’exploitation des ressources minières. Une réforme des dispositions du code minier devrait permettre de mieux encadrer l’exploitation et d’intégrer les enjeux sociaux et environnementaux. Alors que la France envisage de relancer l’activité minière en Outre-mer et que les propositions et projets de loi de réforme du code minier ont été maintes fois repoussés ces dernières années, la réforme de la législation minière apparaît comme un préalable indispensable pour mieux encadrer les risques liés à l’activité minière. Dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM), ce sont les régions qui sont chargées d’exercer la compétence d’attribution des permis depuis la parution du décret du 2 février 2018. En Nouvelle-Calédonie, le gouvernement est compétent concernant la zone économique exclusive et la mer territoriale, et les provinces sur les terres émergées et dans la mer intérieure. La Polynésie française est compétente, que ce soit sur terre ou dans la zone économique exclusive, sur l’ensemble des ressources minérales. À Wallis-et-Futuna, l’État reste, par défaut, compétent en matière d’attribution des permis miniers sur la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental adjacent à la collectivité dans l’attente d’une éventuelle extension du code minier.

Les Outre-mer ont connu une longue histoire minière. Les leçons des conséquences que cette activité a provoquées doivent être tirées avant d’envisager l’exploitation de nouveaux gisements. Il faut rappeler que l’exploitation minière a eu des effets délétères pour les populations et les territoires concernés que l’on ne peut plus ignorer : exploitation illicite, travail illégal, insécurité, immigration non maîtrisée, destruction des espaces de vie et d’habitat traditionnel, notamment amérindiens et bushinengés en Guyane, ainsi que des effets sur la santé des populations locales : contamination au plomb provocant du saturnisme, intoxication au mercure dans les villages autochtones. Les destructions environnementales ont été irréparables dans des milieux exceptionnels de biodiversité. La déforestation, l’excavation des sols et des roches ont entrainé la destruction du milieu, l’érosion et l’imperméabilisation des sols, la pollution des cours d’eau et les nappes phréatiques, ainsi que la dissémination de poussières porteuses en métaux. Des boues toxiques contaminées par la cyanuration, des déchets dangereux et des métaux lourds resteront aux alentours des sites miniers pour des décennies après l’arrêt de l’activité. En Nouvelle-Calédonie, les surfaces dégradées liées aux mines à ciel ouvert sont estimées à 20 000 hectares et les paysages resteront abimés par de larges tranchées qui marqueront à jamais les montagnes calédoniennes.

Le premier enjeu est de mieux informer et consulter les populations locales en amont de toute décision publique ayant une incidence sur l’environnement. Au niveau local, les populations s’opposent aux projets miniers souvent parce qu’elles ne connaissent pas ces projets et sont mal informées sur les conséquences de telles exploitations. Les retombées socio-économiques locales doivent être évaluées, en termes d’emploi, directs et indirects, mais aussi de recettes fiscales. Les industries minières extractives sont en effet fortement mécanisées et les emplois créés sur les sites sont réservés à un personnel spécifiquement qualifié et profitent peu aux populations locales. L’évaluation doit donc être globale et mise au regard des emplois agricoles ou du secteur touristique qui pourraient être menacés. L’ensemble des impacts socio-économiques doivent être appréhendés de manière indépendante, avant toute décision d’exploration ou d’exploitation. L’ensemble des parties prenantes doivent être associées suffisamment en amont aux dispositifs de gouvernance dans une logique participative.

Mme Élodie MARTINIE-COUSTY et M. Didier GUÉNANT-JEANSON ont été désignés à l’unanimité rapporteure et rapporteur de cette contribution de la délégation à l’Outre-mer.

La délégation a ensuite procédé à l’audition de MM. Dominique GUIBERT et Pascal NICOLLE, représentants de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), dans le cadre du projet d’étude sur L’accès aux services publics dans les Outre-mer.

2018. Dominique GUIBERT, ancien Secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), a rappelé les travaux réalisés par l’association en commun avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). La Ligue est présente dans les territoires d’Outre-mer avec des sections départementales. En Nouvelle Calédonie, il y a une section indépendante de la Ligue. La LDH milite pour une égalité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, garantie à toutes et tous, partout sur le territoire de la République. Il ne peut y avoir des adaptations ou des exceptions faites en Outre-mer que si elles sont plus avantageuses pour les bénéficiaires. Ces droits ne sont pourtant pas tous garantis dans les territoires ultramarins et la LDH intervient auprès des pouvoirs publics pour faire respecter les droits fondamentaux pour tous. En Guyane, la LDH est très engagée sur les questions de sécurité, de respect du droit d’accès à la justice et sur les droits environnementaux. Il ne peut pas y a avoir de forces de l’ordre hors du droit commun. Toute milice locale est illégale et il faut rester très vigilent aux expulsions illégales de personnes étrangères, aussi appelées « décasages » (voir également l’avis du Défenseur des droits à ce sujet). À Mayotte, la Ligue s’est engagée sur le respect du droit des personnes étrangères alors que le service des titres de séjours de la préfecture est fermé depuis mars 2018.

Le fondement de l’action de la LDH est le respect du droit commun pour tous et toutes. Les permanences juridiques de la LDH, et d’autres associations, sont le réceptacle pour des populations qui ne trouvent pas de réponses dans les services publics. Elles assurent l’aide à l’accès aux droits, l’interprétariat dans les rapports avec la Justice et La lutte contre le non-recours aux droits qui est particulièrement fréquent chez les plus précaires Outre-mer. Concernant l’état-civil, la LDH a pointé les insuffisances des services de préfecture en Guyane. Des personnes n’ont pas été enregistrées ce qui leur interdit l’accès aux services publics, notamment la scolarisation et l’affiliation à la Sécurité sociale. L’administration demande des pièces justificatives supplémentaires par rapport à ce que prévoit la loi. Les dossiers de demande de régularisation des personnes étrangères ne font pas l’objet d’un récépissé à la préfecture de Cayenne. La LDH dépose systématiquement des recours devant la justice administrative pour non-respect de la procédure administrative. Les irrégularités sont nombreuses et laissent la place à des discriminations et stigmatisations qui délitent le lien social et le sentiment d’appartenance à la République. Les droits économiques et sociaux sont aussi essentiels que les droits civiques et politiques. Les droits sociaux sont largement en-dessous en Outre-mer à ce qu’ils sont en métropole. Cette problématique pose la question de l’échange inégal et de la compensation des écarts de développement. La France déclare que les Outre-mer font partie de la République mais ne consacre pas les moyens budgétaires correspondants pour leur développement. L’État limite le développement de certains territoires pour éviter d’attirer l’immigration illégale des pays frontaliers. Il faut mettre des moyens pour un rattrapage progressif à un niveau égal à ceux consacrés aux autres territoires. Les droits de l’homme ne sont pas une possibilité parmi d’autres qui pourrait être opposée aux difficultés pratiques de mise en œuvre. Il n’y a pas de progrès possible en limitant les droits de certains par rapport à l’ensemble.

1. Pascal NICOLLE, référent Outre-mer de la Ligue des droits de l’Homme, considère qu’il y un non-respect des droits des personnes étrangères à Mayotte et en Guyane intolérable sur le territoire de la République. Des étudiantes et étudiants étrangers ne peuvent plus étudier, des conjointes et conjoints étrangers de Français se trouvent mis en situation illégale. Le fait que le Préfet ne fasse pas appel aux forces de l’ordre pour donner accès aux services de la préfecture est une entorse majeure au droit commun. Des exceptions concernant les délais de traitement des demandes d’asile ont été mises en place récemment à Mayotte, et risquent de s’étendre à d’autres territoires, en particulier la Guyane. Le Conseil constitutionnel a conforté ces dérogations au droit d’asile. Des projets de création d’une zone internationale autour des maternités de Mamoudzou à Mayotte et de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane sont en préparation. Mme Dominique Voynet est chargée d’un rapport sur cette question avec M. Marcel Renouf. La LDH les ont alertés concernant cette mesure illégale qui contreviendrait à la liberté de circulation. L’idée de faire venir du personnel public d’un pays étranger pour enregistrer les naissances est impossible, inefficace et inopérante. La question des postes de contrôle de la gendarmerie sur les routes en Guyane doit aussi être examinée car ceux-ci empêchent certains enfants de se rendre à l’école. Il y a une absence de constructions scolaires adaptées à Mayotte avec un enseignement en rotation. Cela pose des difficultés majeures pour le respect des rythmes scolaires, le dédoublement des classes de CP en REP+, et la mise en œuvre des activités périscolaires. Pour la LDH, c’est toute une génération qui est mise en difficulté ce qui risque de provoquer des troubles sociaux dans l’avenir. Les plans régionaux de santé organisent des régressions dans l’accès à la santé. Le centre hospitalier de Guadeloupe a des malfaçons de construction. À Mayotte, les établissements médicaux ne sont pas adaptés à la population, il n’y a qu’un seul centre hospitalier à Mayotte et une seule maternité pour toute l’île. Il n’y a pas de connaissance précise des indicateurs de santé et de la population. En juin dernier, il y a eu une démission collective des personnels soignants hospitaliers de l’hôpital de Cayenne pour demander le remplacement des postes vacants. Il y a des difficultés de recrutements dans les professions de santé, en partie parce que les conditions de vie ne sont pas assurées. Il faut une réponse adaptée aux besoins des territoires. Le manque d’attractivité de ces postes a longtemps été compensé par des primes versées aux fonctionnaires. Des solutions doivent être proposées sur les conditions de vie des fonctionnaires. Il faut assurer leur sécurité, construire des logements modernes adaptés, permettre une scolarisation satisfaisante de leurs enfants sur place. Enfin, le Chlordécone est un exemple majeur de violation des droits de l’homme sur le plan environnemental. Ce produit a été interdit dans de nombreux pays et en métropole avant de l’être en Guadeloupe, alors que les pouvoirs publics savaient que celui-ci est extrêmement nocif et qu’il provoque de très nombreux cas de cancers parmi la population. Une telle inégalité de traitement ne doit plus se reproduire.

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La prochaine réunion de la délégation aura lieu le mardi 25 septembre 2018 à 9 heures 30. Elle sera consacrée à l’audition de Mme Christine LAZERGES, Présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), sur le projet d’étude intitulé L’accès aux services publics dans les Outre-mer et des auditions, sous forme de table ronde, dans le cadre du projet de contribution à l’avant-projet d’avis de la section des activités économiques sur La dépendance aux métaux stratégiques : quelles solutions pour l’économie ?

La délégation se réunira également le mercredi 26 septembre 2018, à 14 heures 30. Elle procèdera à des auditions, sous forme de table ronde, dans le cadre du projet de contribution.

Journée du mardi 11 septembre 2018

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2. délégation à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques
   à 9 heures 30

• Étude relative aux études d’impact

(M. Jean-Louis CABRESPINES, rapporteur)

• Examen, en première lecture, de l’avant-projet d’étude

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Présentes et présents : 11 – Absentes et absents : 15 (dont 2 excusées et excusés)

Présidence de Mme Michèle NATHAN, Présidente de la délégation

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Tout d’abord, Mme Nathan a évoqué le calendrier prévisionnel des réunions de la délégation du 2^ème semestre 2018. Elle a abordé le premier point de l’ordre du jour de la réunion du 25 septembre 2018 qui portera sur un débat d’actualité relatif à la mise en place du service national universel (SNU). Elle a également indiqué que les rapporteurs de l’étude intitulée « Service civique : quel bilan ? quelles perspectives ? » apporteront un éclairage sur ce dispositif. Dans le cadre de la mise en place du SNU, Mme la présidente a expliqué que ces derniers avaient eu des entretiens institutionnels afin de porter les pistes de réflexions émanant de l’étude ainsi que les atouts du service civique.

Puis, à propos du deuxième item à l’ordre du jour de cette séance de travail, elle a mentionné que Mme Lexcellent, rapporteure, fera un bilan concernant les actions de valorisation de l’étude sur la commande publique responsable.

Ensuite, au sujet du dernier point à l’ordre du jour portant sur la prochaine saisine intitulée « Sciences et société : les conditions du dialogue », Mme la présidente a indiqué que la délégation devra procéder à la désignation du rapporteur ou de la rapporteure, débattre sur le choix des personnes à auditionner et élaborer le calendrier prévisionnel des travaux.

Enfin, elle a précisé que les réunions dédiées à l’examen de l’avant-projet d’étude portant sur les études d’impact reprendront le 9 octobre 2018. De plus, elle a signalé que l’adoption de l’étude aura probablement lieu le 13 novembre 2018. Pour conclure, Mme Nathan a déclaré que la saisine portant sur « Sciences et société : les conditions du dialogue » pourrait débuter dans le cadre de la réunion du 27 novembre 2018.

Par ailleurs, le rapporteur a présenté le projet de plan des parties II et III de l’avant-projet d’étude intitulé « Etude relative aux études d’impact » dont l’économie générale a été approuvée par l’ensemble des membres de la délégation présentes et présents. Tout d’abord, il a précisé que cette nouvelle version du projet de plan avait tenu compte des remarques faites par les conseillères et conseillers lors de la précédente séance de travail. Puis, il a abordé la deuxième partie du projet de plan intitulée « Mieux légiférer grâce aux études d’impact » en mentionnant qu’elle proposait des pistes de réflexion sur divers aspects : l’importance du rôle que devrait jouer les études d’impact dans l’élaboration des projets de loi dans le but de mieux légiférer ; la promotion de la formation et l’acculturation aux études d’impact auprès des acteurs et actrices contribuant à leur rédaction ; l’extension ou non de leur champs d’application aux amendements substantiels, aux propositions de loi et aux ordonnances.

Il a ensuite évoqué la partie III du projet de plan ayant pour objet « Les études d’impact : point de départ de l’évaluation continue des politiques publiques ». Il a expliqué qu’elle était divisée en trois sous-parties distinctes qui portaient sur : la rédaction plurielle des études d’impact afin d’améliorer les projets de loi ; le développement des processus de démocratie participative dans la mise en œuvre des évaluations préalables ; la mise en place d’un processus d’évaluation continue impulsée par l’étude d’impact.

Ensuite, l’examen en première lecture du projet d’étude a été consacré à la partie I – A – B – C et a conclu à l’approbation de l’économie générale de ce chapitre par l’ensemble des membres de la délégation. La rédaction fait preuve de pédagogie, son contenu étant riche d’enseignements. Pour certains membres de la délégation, la partie I – A est trop longue, l’historique pouvant être réduit aux grandes étapes qui ont vu l’émergence de l’évaluation préalable dans les pays anglo-saxons. Pour d’autres conseillères et conseillers, cette approche est utile car elle permet de mieux comprendre les origines des pratiques évaluatives. Au regard de l’actualité liée à la future réforme du CESE, il leur paraît donc utile de la conserver dans son intégralité.

Divers débats ont ensuite été tenus au fur et à mesure de l’examen du texte portant notamment sur le fait que les études d’impact apparaissent trop souvent comme un « plaidoyer pro domo » des projets de loi qu’elles accompagnent.

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La prochaine réunion de la délégation se déroulera le mardi 25 septembre 2018 à 9h30 et sera consacrée à un débat d’actualité relatif à la mise en place du service national universel (SNU), au bilan sur les actions de valorisation de l’étude sur la commande publique responsable et à la désignation du rapporteur ou de la rapporteure de la saisine intitulée « Sciences et société : les conditions du dialogue » ainsi qu’un débat général sur les orientations et le choix des personnes à auditionner.

 

 

Journée du mercredi 12 septembre 2018

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3. section des affaires sociales et de la santé à 9 heures 30

• Les addictions au tabac et à l’alcool

(M. Etienne CANIARD, rapporteur et Mme Marie-Josée CAUMON, co-rapporteure)

• 9 heures 30 : audition du Dr Jean-Michel DELILE, Président de la Fédération Addiction
• 11 heures : audition du Pr Michel REYNAUD, Président de Fonds Actions addictions

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Présentes et présents : 23 – Absentes et absents : 15 (dont 11 excusées et excusés)

Présidence de Mme Aminata KONÉ, Présidente de la section

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La section a accueilli Mme Dominique Gallet (groupe CGT) qui rejoint la section.

Le docteur Jean-Michel Delile a présenté la Fédération Addiction qu’il préside depuis juillet dernier. Cette structure regroupe plus de 200 personnes morales ou physiques impliquées dans la lutte contre les addictions.

Selon M. Delile, les consommations de tabac et d’alcool ont en commun d’être largement répandues. Elles ont cependant évolué différemment. Le tabagisme n’est ni aussi ancien ni aussi implanté dans la culture française que la consommation d’alcool. Sa représentation sociale a changé, avec une image plus négative. Le pouvoir addictif du tabac est mieux connu. Dans ce contexte, le plan national de lutte contre le tabagisme s’est concrétisé par une ensemble de mesures – de la campagne d’information aux augmentations tarifaires – qui, mises en œuvre concomitamment, ont donné de bons résultats. La consommation d’alcool est une habitude davantage inscrite dans la tradition française. Sa représentation est bien plus positive que celle du tabac. Son caractère addictif est plus complexe à analyser et à présenter au public. De fait, la consommation d’alcool n’est problématique que pour une minorité d’utilisateurs ou d’utilisatrices. Les enjeux économiques, sociaux, culturels sont considérables. Le point d’équilibre entre le choix individuel et la protection de la santé est plus difficile à déterminer. Tout cela contribue au manque de cohérence et d’efficacité des politiques publiques de lutte contre la consommation excessive d’alcool.

L’auditionné parle, à propos de la lutte contre la consommation excessive d’alcool, d’une « situation paradoxale ». Alors que les habitudes de consommation ont évolué, les politiques publiques se fondent encore trop largement sur des représentations anciennes. Il faut le déplorer car c’est bien de ces pratiques et de leurs évolutions que dépendent les risques et les dommages liés à l’alcool. La consommation régulière d’alcool est en baisse. Désormais, les atteintes à la santé consécutives à ce type de consommation concernent une population plutôt âgée. En revanche, la pratique consistant à consommer moins fréquemment mais plus massivement de l’alcool, pour rechercher l’ivresse, gagne en importance. Ces nouvelles habitudes de consommation touchent d’autres publics plus précaires et plus jeunes et leurs conséquences sont différentes (comportements dangereux, accidents de la route, noyades, violences…).

S’agissant de l’offre de soins, l’auditionné constate que la montée en puissance de la notion de réduction des risques, issue de la lutte contre les drogues illégales, a changé la donne. L’idée que l’abstinence est loin d’être la réponse unique semble désormais fédérer les spécialistes. De fait, la diminution de la consommation a des effets bénéfiques majeurs sur la santé. En outre, la réduction des risques permet une meilleure adaptation des objectifs aux attentes et aux capacités des patientes et des patients. Elle contribue à l’amélioration de la prise en charge et du suivi.

Plus généralement, M. Delile juge nécessaire :

–   de développer une prévention fondée sur les preuves dans le cadre d’une gouvernance améliorée et décloisonnée, autour d’objectifs, de dispositifs et de programmes partagés ;

–   de créer les conditions d’une rencontre précoce avec le soin, pour atteindre le plus tôt possible celles et ceux qui en ont besoin. Il faut pour cela s’appuyer sur les acteurs et actrices de premiers recours, qu’il faut mieux former ;

–   d’élargir la palette de soins au-delà du sevrage, en diversifiant les réponses et les outils.

Le jeu de questions/réponses qui a suivi cet exposé a notamment permis de revenir sur les difficultés des acteurs et actrices de premier recours, la nécessité de mieux structurer leur action pour proposer une réponse globale (intégrant les champs médical, social, psychologique), la situation des femmes, qui sont une catégorie vulnérable (même si les réponses sont nécessairement individu-dépendantes) ; l’impératif d’agir sur les addictions mais aussi sur les éléments sous-jacents, le rôle de l’entreprise (mais aussi les limites et les difficultés de son action).

La réunion s’est poursuivie avec l’audition du professeur Reynaud, président du Fonds Action Addictions, qui, en guise d’introduction, a présenté l’évolution de la représentation sociale et de la perception médicale de la consommation excessive d’alcool. De l’idée d’un fléau social, appelant des réponses pénales, on est passé à la notion d’addiction, en dépassant la distinction entre produits licites et produits illicites. Alors que les dommages et les risques sont mieux évalués, l’idée de les réduire a fait son chemin, autour d’objectifs plus pragmatiques. Ces évolutions dans les analyses ont facilité la coopération entre acteurs et actrices de culture différente et favorisé le recours plus large à la réduction des risques.

Le Professeur Reynaud constate que les évaluations des dommages individuels et sociaux des addictions font l’objet d’analyses concordantes. Si le tabac et le principal facteur de mortalité, l’alcool doit être considéré comme le produit plus dangereux.

L’alcool fait partie de la vie quotidienne et de la vie sociale. Le vin en particulier compte parmi les principaux éléments du « bien vivre français ». Il constitue un secteur économique de premier plan, qui sait faire valoir ses intérêts. S’il procure plaisir et bien-être, l’alcool est simultanément à l’origine de dommages individuels et sociaux majeurs, dont la société ne perçoit pas toute l’ampleur. Il est la cause directe et indirecte de maladies, mais il est aussi à l’origine de violences et de délinquance, dans une mesure mal perçue par la société. Les dommages, aussi bien aigus que chroniques, sont reliés de façon exponentielle aux quantités consommées. La dangerosité de l’alcool a fait l’objet d’une publication scientifique récente : elle montre que, contrairement à une idée reçue, la consommation d’alcool en petite quantité ne produit pas de bienfait pour la santé. Pour sa part, le professeur Reynaud juge le débat sur les faibles consommations « inutile ». Il faut s’en tenir à un principe clair : diminuer la consommation réduit la morbi-mortalité.

1. Reynaud a livré certaines informations sur la consommation d’alcool et ses évolutions en France. Il a relevé l’augmentation des pratiques de consommations aigues chez les jeunes qui sont plus de 10 % à avoir expérimenté l’ivresse. Dans le même temps, la consommation d’alcool se banalise chez les jeunes femmes. Pour le reste, M. Reynaud rappelle que les deux tiers des Français et des Françaises ne consomment que 10 % de l’alcool commercialisé. Parallèlement, les consommateurs et consommatrices « problématiques » (c’est-à-dire soit en situation d’addiction soit en situation de risques) représentent 33 % des buveurs et buveuses pour 90 % de l’alcool commercialisé. Le modèle économique de l’industrie alcoolière intègre cette réalité : dans ces conditions, l’auto-régulation du secteur par les industriels semble irréaliste. Le marketing ciblé, notamment vers les jeunes, le packaging attractif, les nouveaux produits (mélange d’alcool et de sodas), l’hostilité de industriels à un étiquetage suffisamment visible pour prévenir la consommation d’alcool par les femmes enceintes, sont le signe d’un « double discours ». C’est à l’Etat qu’il revient d’imposer une régulation forte et de mieux la faire respecter…

Concernant le tabac, M. Reynaud constate que les différentes mesures du plan national de réduction du tabagisme ont permis de progresser. Le remboursement de  traitements de substitution va également dans le bon sens. Il constate que le « vapotage » (ou e-cigarette) a été utile à beaucoup, comme instrument de sevrage. Le risque serait celui d’une appropriation de ce produit par l’industrie du tabac qui aurait pour objectif de rompre le lien entre « vapotage » et sevrage.

L’auditionné a ensuite suggéré plusieurs principes d’action, pour des politiques de lutte contre les addictions plus efficaces, autour de plusieurs grands axes. Il faut en premier lieu diminuer la vulnérabilité des individus. Cela passe par une information claire et objective et une protection renforcée des populations vulnérables (jeunes, femmes enceintes, personnes souffrant de troubles psychiques). L’accès au traitement doit être facilité : M. Reynaud est favorable à l’augmentation du nombre d’addictologues pratiquant en libéral. Il juge ensuite nécessaire de réduire la nocivité des produits, en agissant sur leur accessibilité et leur toxicité, mais aussi en accentuant le contrôle et la régulation. Il est enfin important de réduire l’incitation environnementale à consommer, c’est-à-dire agir sur l’ensemble des facteurs incitant à la consommation (publicité, marketing, prix).

Les échanges avec la section qui ont suivi ont porté sur le rôle des entreprises pour lutter contre les addictions au tabac et à l’alcool (sachant que la Plateforme RSE s’est saisie du sujet), celui des réseaux sociaux et des réseaux de patientes et patients, qui ont montré leur efficacité, et celui des mutuelles.

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La prochaine réunion de section aura lieu le mercredi 19 septembre 2018 et son ordre du jour comprendra deux auditions dans le cadre « Les addictions au tabac et à l’alcool » avec à 9h30 celle de M. Jean-Pierre Couteron de Fédération Addiction et à 11h des mutuelles de jeunes : M. Baptiste Mougeot de Emeria/Smerra ; M. Alexandre Picar de la Fage et Mme Pauline Raufaste de la Lmde.

 

Journée du mercredi 12 septembre 2018

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4. section de l’économie et des finances à 9 heures 30

• Demain, la finance durable : comment accélérer la mutation du secteur financier vers une plus grande responsabilité sociale et environnementale ?

(MM. Guillaume DUVAL et Philippe MUSSOT, rapporteurs)

• 9h30 : audition de Franck LACHAIZE, Directeur de Triodos Finance B.V
• 11h00 : audition de M. Ugo BASSI, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux à la Commission européenne

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Présentes et présents : 20 – Absentes et absents : 13 (dont 5 excusées et excusés)

Présidence de M. Pierre-Antoine GAILLY, Vice-Président de la section

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1. Franck LACHAIZE, Directeur de Triodos Finance B.V. a commencé son exposé par la projection d’un film promotionnel résumant le rôle de Triodos Finance. Ensuite, il a fait un rappel historique avec la création en 1968 par quatre personnes en Hollande d’une Fondation pour lutter contre l’Apartheid. En 1980, grâce à l’assouplissement de la régulation bancaire, ces membres fondateurs ont créé une banque aux Pays Bas. Depuis cette date, différentes banques ont été créées dans différents pays (Belgique, Royaume-Uni, Espagne, Allemagne et France).

Triodos développe un modèle bancaire qui combine la rentabilité financière et la plus-value sociale et environnementale. L’épargne de ses clientes et clients lui permet de financer des initiatives innovantes qui profitent aux individus, à la société et à l’environnement.

Les caractéristiques de cette banque pionnière sont :

• le financement de l’économie durable en toute transparence ;
• la traçabilité dans le financement de ses projets ;
• l’indépendance qui s’inscrit dans une finance responsable ;
• la simplicité d’action ;
• la notion de localisation de l’argent.

La Banque Triodos met en pratique une politique responsable de financement, spécialisée dans les secteurs suivants :

• la nature et l’environnement : elle finance des projets d’économie circulaire, d’énergies renouvelables, des initiatives de technologies environnementales, des entreprises du secteur de l’agriculture biologique et biodynamique, et des projets de protection de la nature ;
• les initiatives sociales : elle finance des entreprises et des organismes à forte valeur ajoutée sociale qui répondent aux enjeux de société tels les handicaps, l’intégration sociale, la santé ou le commerce équitable ;
• la culture et les loisirs : elle finance des organisations dont les actions promeuvent les arts, l’éducation, les crèches, le développement personnel et les activités culturelles. Elle finance également le tourisme et les loisirs durables.

En cas de difficultés, la banque Triodos est extrêmement solide car sa solvabilité est de 10 milliards malgré sa taille. Elle est organisée de façon unique et innovante car sa structure capitalistique assure indépendance et continuité :

• les actions émises par la banque sont confiées à la Stichting Administratiekantoor

Aandelen Triodos Bank (SAAT, fondation de droit néerlandais) pour garantir indépendance et continuité ;

• la SAAT émet un certificat pour une action avec les mêmes droits qu’une action sauf les droits de vote ;
• la Banque Triodos est positionnée sur le marché secondaire ;
• elle compte 22 000 détenteurs et détentrices de certificats d’actions en Europe, particuliers et institutionnels.

La banque Triodos a une politique de rémunération juste et encadrée, les écarts de salaires n’excèdent pas un rapport de 1 à 10 sur les 1 377 salariées et salariés de Triodos dans le monde et il n’existe pas de système de rémunération variable (pas de bonus, pas d’options).

Afin de peser au niveau international, la Global Alliance for Banking on Values a été fondée en 2009 et représente une alliance de 28 banques durables et responsables, dont Triodos.

Ces banques mettent en pratique des principes communs : une approche du triple résultat (économique, humain et environnemental), un ancrage dans les communautés, des modèles économiques orientés sur le long terme, et une gouvernance transparente. Ce réseau représente plus de 100 Mds USD d’actifs financiers et apportent un service financier à plus de 20 millions de clients et de clients dans 20 pays différents. Son objectif ambitieux vise à sensibiliser plus d’un milliard de personnes à l’activité bancaire durable à l’horizon 2020.

1. LACHAIZE a cité quelques projets d’efficacité énergétique en Europe :

• le LEDsEnable aux Pays-Bas organise l’achat, l’installation et l’entretien d’un éclairage LED sur mesure pour les entreprises et le service public ;
• l’EkoPLC en Espagne fournit des solutions de télécommunication de pointe en créant des réseaux intelligents pour l’éclairage urbain ;
• l’Orka en Belgique propose des solutions d’électricité verte en tant que tiers payant en rénovant les installations d’éclairage des 15 sites de recyclage de déchets de Suez.

En France, Triodos a des projets dans les énergies renouvelables comme le parc éolien de Béganne dans le Morbihan, entièrement financé par des particulières et des particuliers.

Par ailleurs, Triodos a financé quelques projets français :

• de dépollution, d’agriculture et d’immobilier (ancienne piscine municipale, immeuble labélisé, et ferme biologique) ;
• dans l’alimentation (magasins bio, produits végétariens) ;
• des initiatives sociales (crèches, EHPAD, Lit Halte Soins Santé) ;
• dans le domaine culturel (Elysée Montmartre, cinéma MK2, théâtre la Scala à Paris, etc.).

Les questions qui ont suivi cette présentation ont porté principalement sur les freins liés à la réglementation, l’information des épargnantes et des épargnants, l’accélération de la mutation de l’économie sur les notions de durabilité, la gouvernance et les statuts des entreprises.

S’agissant de la réglementation, en Europe, chaque banque est régulée par son pays. Triodos est régulé par la BND en Hollande mais depuis 2012 elle est entrée sur le marché français. Depuis 2014, toutes les banques françaises sont régulées par la BCE via l’article 173 de la loi sur la transition écologique, le bonus/malus sur le carbone…etc.

Pour qu’il y ait une régulation, il faut, selon M. LACHAIZE, qu’une taxonomie soit définit au niveau des banques, en définissant clairement ce qui est durable de ce qui ne l’est pas.

Les engagements des banques françaises et européennes doivent également être clairs.

Les institutions doivent surpondérer les actifs bruns qui polluent, favoriser le green supporting factor, et baisser la charge des actifs verts par une incitation fiscale avec un système de bonus/malus. Toutes ces mesures doivent être portées au niveau européen.

Concernant les épargnantes et les épargnants, selon M. LACHAIZE, il faut une communication équilibrée qui ne culpabilise personne mais qui les entraîne dans un mouvement plus responsable.

S’agissant de l’accélération de la mutation de l’économie qui prend en compte la dimension de durabilité, l’auditionné a précisé qu’il fallait avoir une autre vision du travail liée à la transformation du monde, la jeunesse ayant un rôle à jouer dans ce domaine.

Les banques ont pris conscience que les problèmes environnementaux et sociaux devenaient des problèmes financiers d’où l’intérêt de bien former les acteurs. Il a évoqué l’exemple des banquiers hollandais qui prêtent serment de respecter les critères sociaux et environnementaux dans leurs décisions.

L’auditionné évoque le trading à haute fréquence qui permet de vendre en nanoseconde des actions. Selon lui, il faut favoriser le long terme en récompensant par un bonus de conservation les investisseurs qui gardent plus longtemps leurs actions.

Il évoque également la régulation des deux oligopoles, le marché bancaire et le marché de la distribution, en précisant que la France a un problème de diversité car il n’existe que des banques de grandes tailles avec des dirigeants ayant un profil identique.

Sur la question de la gouvernance et des statuts au sein des entreprises, il estime que l’État doit jouer son rôle régalien de puissance publique en adressant un signal fort aux investisseurs afin qu’ils soient plus responsables. Il précise que rien ne se fait en France au niveau financier sans que la Caisse des dépôts et consignation (CDC) s’en charge.

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La seconde partie de la réunion a été consacrée à l’audition de M. Ugo BASSI, Directeur des marchés financiers (direction générale FISMA) à la Commission européenne, accompagné de Mme Camille HUBAC, Conseillère économique à la Commission européenne.

L’auditionné a introduit son exposé en présentant la stratégie et les actions dans le domaine de la finance durable de la Commission européenne. Il précise que les actions au niveau européen et au niveau national se renforcent mutuellement, et sont absolument nécessaires pour s’attaquer aux défis qui nous font face.

Il a rappelé le contexte et les stratégies de la Commission européenne. Dans le cadre de l’accord de Paris, la communauté internationale a pris des engagements limitant le réchauffement climatique à 1,5 degré. Pourtant, la situation continue de se détériorer car on prévoit un réchauffement de 3 à 3,5 degrés entraînant la diminution de la biodiversité, la disparition de plusieurs pays, l’accélération de la migration illégale et la multiplication des catastrophes naturelles. Ce phénomène menace les modes de vie, les économies, les équilibres et les écosystèmes sur lesquels les sociétés sont construites.

L’Europe veut être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique. En 2007, l’UE a décidé de réduire ses émissions de CO2 de 20 % d’ici 2020 par rapport à 1990. En 2016, ces émissions ont diminué de 23 %. L’objectif est maintenant une réduction 40 % d’ici 2030. En 2017, le cinquième des dépenses de l’UE était consacré à la protection du climat.

Cependant, c’est loin d’être suffisant, car pour atteindre les objectifs européens et internationaux en matière d’environnement et de durabilité il faudrait des investissements énormes dans plusieurs domaines (les infrastructures plus durables, l’efficacité énergétique des bâtiments, les énergies renouvelables, la gestion améliorée des déchets et de l’eau, les transports plus écologiques et les nouvelles technologies plus vertes). Il estime qu’aujourd’hui il manque 180 milliards d’euros d’investissement par an pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques, et ainsi contribuer à assurer un avenir durable aux générations futures. Il indique que vu l’état des finances publiques en Europe, nous n’arriverons pas à atteindre ces montants d’investissement sans l’aide du secteur privé.

Le secteur financier a ainsi un rôle clé à jouer pour quatre raisons :

• avec un actif de 100 000 milliards d’euros, il dispose d’une capacité d’investissement énorme ;
• c’est le devoir du secteur financier. Le secteur financier a déclenché la dernière crise financière et devrait maintenant faire partie de la solution. Plus jamais les bénéfices à court terme ne devraient prévaloir sur l’avenir à long terme des populations ;
• le coût de l’inaction pourrait être encore plus élevé. Entre 2007 et 2016, les pertes dues aux catastrophes climatiques extrêmes ont augmenté de 86 %. En 2017 seulement, ces pertes se sont élevées à 117 milliards d’euros. Aucune industrie ne peut se permettre d’ignorer l’impact du changement climatique et les risques associés ;
• être à l’avant-garde dans la lutte contre le changement climatique et les autres problèmes environnementaux est aussi une opportunité pour notre économie, car cela peut représenter un avantage compétitif majeur pour les entreprises européennes.

L’auditionné rappelle le plan d’action de la Commission européenne adopté le 8 mars 2018 sur le financement de la croissance durable, qui comprend dix actions, à la fois législatives et non législatives, avec deux objectifs principaux :

• mobiliser des capitaux et les orienter vers des investissements plus durables. ;
• intégrer les risques liés au climat, à l’environnement et à la durabilité dans la gestion des risques des entreprises et des institutions financières, et fournir davantage d’informations sur ces risques aux investisseurs finaux.

La Commission a adopté trois propositions législatives dans ce domaine. Une fois adoptées par le Conseil et le Parlement européen, ces mesures auront un impact sur les acteurs des marchés financiers.

Trois des actions prévues dans le Plan d’Action seront mises en œuvre dès mai 2019 :

• la taxonomie : la première proposition est de créer un langage commun sur ce qui est, ou non, une activité économique « durable » pour attirer des capitaux, lancer des produits ou des labels écologiques, mettre en place des incitations fiscales ou autres, et combattre le green washing. Grâce à cette taxonomie, les investisseurs pourront identifier les activités économiques contribuant à l’un des six objectifs environnementaux de l’Union européenne. Pour ce faire, des critères techniques vont être définis. L’objectif est d’adopter le premier acte délégué définissant ces critères techniques dans le domaine du changement climatique pour fin 2019. Le dernier acte sur la protection des ressources en eau, des ressources marines et des écosystèmes sains serait adopté d’ici à la mi-2022 ;
• les disclosures: la deuxième proposition législative concerne les obligations et la transparence des investisseurs institutionnels vis-à-vis de leur clientèle. Des études montrent que de nombreux investisseurs institutionnels et gestionnaires d’actifs n’intègrent pas systématiquement les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur processus d’investissement, ni ne les divulguent suffisamment. Par conséquent, cette proposition exigera que les gestionnaires d’actifs, les compagnies d’assurance, les caisses de retraite professionnelles ainsi que les conseillers en investissement et les gestionnaires de portefeuille individuels donnent à leur clientèle les informations nécessaires sur la manière dont ils intègrent les facteurs ESG dans leur processus d’investissement ;
• les indices ou benchmarks: la troisième proposition s’attaque aux indices liés aux émissions carbone des entreprises. Les méthodologies des indices traditionnels ne reflètent les objectifs de durabilité que dans une mesure limitée. De plus, le manque de transparence concernant ces méthodologies affecte leur fiabilité et augmente les risques liés au green washing.

La proposition législative adoptée par la Commission le 24 mai 2018 exigera aussi plus d’information pour les indices qui se prétendent faibles en émission carbone. Cela donnera aux investisseurs des outils fiables pour mesurer l’empreinte carbone d’un produit financier. La définition exacte de ces standards se fera notamment grâce à un groupe d’experts, qui travaille actuellement sur le sujet.

1. BASSI a indiqué que le 24 mai 2018, la Commission a également publié pour consultation des projets d’amendements aux actes délégués de la directive MiFID II et de la directive sur la distribution d’assurances afin de s’assurer que les conseillers financiers incluent les préférences éventuelles de leur clientèle dans leur conseil financier.

La Commission a reçu des contributions de 51 parties prenantes sur les projets d’amendements qui ont été améliorés et qui seront adoptés dans quelques semaines.

Avant de conclure son intervention, il a cité quelques-unes des autres actions auxquelles la Commission européenne s’est engagée dans le plan d’action de mars dernier.

La véritable faille mentionnée par de nombreux acteurs financiers et en particulier par les investisseurs est le manque d’information de la part des émetteurs sur leur stratégie et les risques environnementaux, sociaux et liés à la gouvernance.

La Commission a engagé une consultation large des parties prenantes pour déterminer si les exigences de reporting existantes pour les sociétés cotées et non cotées sont adaptées et incluent l’évaluation des exigences en matière de rapports sur la durabilité. La consultation s’est terminée fin juillet dernier. La Commission a reçu environ 330 réponses qui sont en cours d’analyse. Les résultats de cette analyse, ainsi que les travaux d’un autre groupe d’experts travaillant sur les données qualitatives et quantitatives fournies par les émetteurs seront utilisés pour réviser les directives existantes sur les informations non financières.

Il a également cité les autres sujets en instance :

• la création d’un label européen pour les produits financiers « verts » ;
• la définition de standards sur les « obligations vertes » – également avec l’aide d’un groupe d’experts ;
• en ce qui concerne l’approche prudentielle, la possibilité d’inclure les risques liés au climat et aux autres facteurs environnementaux dans les politiques de gestion des risques des banques et la modification éventuelle des exigences en capital des banques ;
• la Commission pourrait un jour proposer un traitement prudentiel différencié pour certains actifs bancaires.

1. BASSI a conclu son propos en soulignant que si l’Union Européenne est à l’avant-garde de la lutte contre le changement climatique et d’autres risques pour la durabilité, elle ne peut agir seule. C’est vrai au niveau global, car il est évident que les risques ESG, et notamment ceux liés au changement climatique, n’ont pas de frontières. Mais c’est aussi vrai au niveau national et local, car c’est seulement en avançant de concert, à tous les niveaux, en multipliant les initiatives, que les objectifs seront atteints.

Il précise que les marchés de capitaux sont l’un des outils les plus puissants dans la lutte contre le changement climatique et l’un des plus négligés. Cette capacité, ce pouvoir qu’ont les marchés financiers doit être utilisé, et les acteurs des marchés doivent s’engager. Le mode de fonctionnement du secteur financier doit changer, la durabilité doit être intégrée et les capitaux doivent aller dans la bonne direction pour orienter l’économie et la société vers un avenir durable.

Les questions qui ont suivi cette présentation ont porté principalement sur le green supporting factor, les délais de prises de décision, la dimension territoriale, la notion de label européen, et la pénalisation/l’incitation.

Concernant le green supporting factor, M. BASSI a répondu que le Parlement a l’obligation de produire une étude d’impact et de risques faisant intervenir des expertises internes et des personnes externes. C’est un exercice qualitatif important car le fonctionnement de la Commission européenne impose un travail scientifique qui ne pourra se faire sans la mise en place de la taxonomie.

S’agissant des délais de prises de décision de la Commission européenne, ces délais dépendent de la position politique des Etats membres, comme celle de la France qui est très investi dans ces questions, alors que l’Allemagne du fait de son régime fédéral donne ses positions à la fin des négociations. Il précise qu’il faut créer une minorité de blocage. Il ajoute que les deux propositions législatives pourront être conclues avant la nouvelle législature du Parlement et de la Commission européenne.

La dimension territoriale est un objectif difficile à atteindre car la Commission souhaite offrir une neutralité territoriale à chacun des pays qui permettrait l’intégration des marchés de capitaux sans notion de frontière.

1. BASSI a précisé que les notions d’incitation et de pénalisation seront prisent en compte dans une prochaine étude de la même manière. Le Parlement européen s’est prononcé en faveur des deux mais la Commission n’a pas encore pris position car elle attend l’opinion de l’agence bancaire britannique.

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La prochaine réunion se tiendra le mercredi 19 septembre 2018 et sera consacrée, dans le cadre de la saisine sur  la finance durable aux auditions de :

• 14h00 : Audition de M. Philippe DUTERTRE, Directeur adjoint des investissements en charge de l’ISR chez AG2R La Mondiale, groupe paritaire et mutualiste ;
• 15h30 : Audition de Mme Audrey HYVERNAT, Responsable capital investissement et investissement socialement responsable à l’Association Française de la Gestion financière, accompagnée de Mme Marie-Pierre PEILLON, Présidente du Comité investissement responsable à l’Association Française de la Gestion financière (AFG).

Journée du mercredi 12 septembre 2018

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5. section DU TRAVAIL et de l’emploi à 9 heures 30

• Les groupements d’employeurs (titre provisoire) – saisine gouvernementale

(M. Patrick LENANCKER, rapporteur)

• Examen du projet de plan détaillé de l’avant-projet d’avis

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Présentes et présents : 27 – Absentes et absents : 9 (dont 7 excusées et excusés)

Présidence de Mme Sylvie BRUNET, Présidente de la section

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1. Patrick LENANCKER, rapporteur, est d’abord revenu sur le déplacement que la section a effectué dans les locaux du groupement d’employeurs « Alliance Emploi » à Marcq-en-Barœul la semaine passée. Alliance Emploi est un groupement très important, constitué d’une douzaine d’établissements, pour l’essentiel situé dans les Hauts-de-France. Son originalité est de compter parmi ses membres plusieurs grandes entreprises, dont certaines à caractère industriel, qui utilisent les mises à disposition pour gérer les variations de leur activité. Le groupement s’efforce de mettre à profit le décalage temporel et donc la complémentarité des besoins de ses membres pour sécuriser les conditions d’emploi de ses salariées et salariés.

Le caractère atypique de ce groupement qui s’écarte du modèle de mutualisation classique des emplois entre des structures de petites tailles a donné lieu à un débat au sein de la section sur une possible externalisation de la gestion RH de grands établissements.

Le rapporteur a ensuite présenté le projet de plan de l’avant-projet d’avis. Ce document a été bien accueilli. Il a été notamment souligné par plusieurs intervenantes et intervenants que les deux premières parties intégraient largement la richesse des auditions et entretiens réalisés au printemps et au début de l’été. Plusieurs demandes ont cependant été formulées pour que certaines questions comme celles de la couverture conventionnelle et des possibilités de carrière des salariées et salariés de groupements apparaissent explicitement dans la structure du plan. Le principe d’une redistribution de certains items entre les parties I et II a également retenu.

1. Patrick LENANCKER a proposé que les orientations de troisième partie, consacrée aux recommandations soient débattues de manière ouverte lors de la réunion du 26 septembre.

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Le 19 septembre prochain la section examinera, en première lecture, la partie I de l’avant-projet d’avis relatif aux groupements d’employeurs.

Journée du mercredi 12 septembre 2018

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6. section de l’aménagement durable des territoires à 9 heures 30

• Les parcs naturels régionaux : apports à l’aménagement et au développement durable des territoires et perspectives

(M. Alain FERRETI, rapporteur)

• Suite de l’examen, en première lecture, de l’avant-projet d’avis

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Présentes et présents : 20 – Absentes et absents : 17 (dont 11 excusées et excusés)

Présidence de Mme Isabelle ROUDIL, Vice-Présidente de la section

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Mme ROUDIL, Vice-présidente de la section, a tout d’abord informé les membres de la section du décès de Pauline STEINER, personnalité associée à la section Aménagement durable des territoires. Ces obsèques auront lieu vendredi 14 septembre à 9 heures 30 en l’Église Saint-Urbain de Troyes. Philippe MERAUD, administrateur de la section, représentera la présidente DUHAMEL à la cérémonie. Les membres de la section ont par ailleurs souhaité procéder à une collecte pour faire adresser une couronne en leur nom.

La section a ensuite procédé à l’examen, en première lecture, des points A-B et E du chapitre III de l’avant-projet d’avis relatif aux Parcs naturels régionaux. La rédaction de ces trois points a reçu un avis favorable de la section, avec des demandes de compléments ou de précisions. Lors de la discussion générale préalable, les membres de la section ont salué l’action des Parcs naturels régionaux, seule structure « administrative » fondée sur un projet de territoire, grâce à l’élaboration de leur Charte fondée sur un diagnostic territorial partagé. Cette particularité leur permet d’avoir une vision stratégique permettant de répondre à des enjeux de développement durable dans leur territoire en termes de vivre-ensemble, de développement économique et social, ainsi que de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel du Parc.

Ce triple objectif est également au cœur des préoccupations de la section Aménagement durable des territoires. En effet, le rapporteur, citant Romain Lajarge, universitaire auditionné par la section, a rappelé que les Parcs naturels régionaux ne sont « ni des parcs, ni naturels, ni régionaux », mais des espaces de projets et d’expérimentation, qui transcendent les limites traditionnelles de l’organisation territoriale de la République, et œuvrent dans l’ensemble des domaines du développement durable dans ses trois piliers économique, social et environnemental. Les membres de la section se sont du coup interrogés sur l’utilité de modifier le titre de l’avis.

Les membres de la section se sont accordés sur le fait qu’il fallait défendre ce modèle et valoriser, dans les préconisations, l’action des parcs. Ils ont également souhaité que le rapporteur propose de nouvelles rédactions, notamment pour certains titres de chapitres et de sous-parties, afin de mettre davantage en exergue dans les préconisations les effets bénéfiques des Parcs naturels régionaux sur leur territoire. Ont notamment été évoquées : diverses pistes de financement pour soutenir les PNR, tout en veillant à ne pas créer de nouvelles taxes ; la possibilité de diffuser le modèle de gouvernance des PNR, qui associe largement élues et élus, actrices et acteurs locaux ainsi qu’habitantes et habitants des territoires en dépassant les clivages politiques traditionnels ; la solidarité « technique » proposée aux petites collectivités territoriales par les PNR en matière d’ingénierie et de montage de projets. Les membres de la section ont également souhaité que soit mise en avant la complémentarité avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les autres actrices et acteurs du territoire, plutôt que le risque de concurrence avec ceux-ci.

Des amendements de forme ont également été discutés et ont, pour la plupart, été acceptés par le rapporteur.

La réunion s’est conclue par une discussion visant à nourrir les préconisations sur les deux points restant à examiner en première lecture concernant la participation citoyenne et l’évaluation de l’action des parcs. L’idée de promouvoir la diffusion du modèle de gouvernance des parcs vers d’autres structures a été évoquée, ainsi que l’importance d’une politique de communication sur les actions des parcs, à travers par exemple la marque « valeurs Parcs », ceux-ci étant jugés parfois trop « modestes » concernant leur contribution à l’intérêt général de leur territoire.

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La prochaine réunion de la section se tiendra le mercredi 19 septembre 2018 à 9 heures 30 afin de terminer l’examen en première lecture de l’avant-projet d’avis sur Les parcs naturels régionaux : apports à l’aménagement et au développement durable des territoires et perspectives et de procéder au début de l’examen, en deuxième lecture, de l’avant-projet d’avis.

Journée du mercredi 12 septembre 2018

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7. section de l’environnement à 9 heures 30

• Examen et adoption de la Contribution de la section sure les consultations citoyennes sur l’avenir de l’Europe

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• Point d’étape par Mme Dominique ALLAUME-BOBE, référence pour la section aux Premiers États Généraux de la prévention des cancers

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Présentes et présents : 20 – Absentes et absents : 14 (dont 5 excusées et excusés)

Présidence de Mme Anne-Marie DUCROUX, Présidente de la section

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Le projet de contribution de la section sur les consultations citoyennes sur l’avenir de l’Europe a été bien accueilli et n’a pas fait l’objet de remarques. Il a été rappelé que l’indicateur de biodiversité adopté par la France est différent de celui retenu par l’Union européenne, et le lien à établir entre les projets d’aménagement urbain et la politique européenne sur les infrastructures vertes. Une interrogation plus générale a porté sur les consultations citoyennes organisées par l’UE. L’échange sur ce point se traduira par l’ajout d’un alinéa formant le vœu que des consultations de la société précèdent systématiquement l’élaboration des futurs textes de référence de l’Union.

Nonobstant les incertitudes évoquées sur le contexte et le statut de la contribution, celle-ci sera transmise à la section des affaires européennes et internationales.

La seconde partie de la réunion a été consacrée à la présentation par Mme Allaume-Bobe des travaux conduits dans le cadre des états généraux de la prévention des cancers, sur la base d’une note rédigée par ses soins. Les échanges sur ce sujet ont concerné le processus lui-même et les préconisations dont la référente pourrait être porteuse, au nom de la section de l’environnement, dans les dernières réunions des groupes de travail auxquels elle participe. Début octobre, la section envisage de transmettre à la section des affaires sociales et de la santé, le relevé des propositions portées dans les ateliers en suggérant plus largement un travail au CESE sur la culture et la politique de prévention en France.

Suite à la décision du bureau d’ajourner les travaux sur la saisine relative à la démocratie environnementale, la section a évoqué la nécessaire réorganisation du calendrier. Il a été décidé de ne pas se réunir le mercredi 19 septembre afin d’avoir le temps nécessaire à la programmation des séances à venir.

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La prochaine réunion, fixée au mercredi 26 septembre, sera consacrée à la désignation de rapporteurs pour la saisine relative à l’affichage environnemental et l’avis de suite sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Également à l’ordre du jour, l’examen d’un programme d’auditions sur l’affichage environnemental.

Journée du mercredi 12 septembre 2018

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8. section des activités économiques à 9 heures 30

• L’économie du sport

(M. Bernard AMSALEM, rapporteur et M. Mohamed MECHMACHE, co-rapporteur)

• 9h30 : audition de M. Christophe LEPETIT, Responsable des études économiques et des partenariats au Centre de Droit et d’économie du sport (CDES) accompagné de M. Jean-Jacques GOUGUET, Directeur scientifique du département économie du CDES
• 11h00 : audition de M. Denis MASSEGLIA, Président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF)

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Présentes et présents : 21 – Absentes et absents : 16 (dont 6 excusées et excusés)

Présidence de Mme Delphine LALU, Présidente de la section

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Au titre des informations générales, Mme la présidente :

–   a fait un retour aux membres de la section sur le séminaire des présidentes et présidents de formation de travail qui s’était tenu la semaine précédente ;

–   a informé la section que, le vendredi 14 septembre, a lieu la remise officielle par le Président Bernasconi de l’avis « Industrie : un moteur de croissance et d’avenir » à Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

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La séance a été consacrée à l’audition de M. Christophe LEPETIT, Responsable des études économiques et des partenariats au Centre de Droit et d’Economie du Sport (CDES) et de M. Jean-Jacques GOUGUET, Directeur scientifique du département économie du CDES, suivie de celle de M. Denis MASSEGLIA, Président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

En économie du sport, l’agrégat le plus large est celui de la dépense sportive, ensemble des dépenses réalisées dans le domaine du sport par les ménages, les pouvoirs publics et les entreprises. En 2014, la dépense sportive représentait 36,9 Md€, soit 1,73 % du PIB, provenant principalement :

–   des ménages (17,3 Md€ : achat de biens liés au sport – vêtements, chaussures, vélo, etc. – et de services – licences, cotisations, cours, accès aux équipements et spectacles, etc.) ;

–   des communes et leurs regroupements (dépenses d’investissement et de fonctionnement liées aux équipements sportifs, subventions aux clubs : 11,2 Md€) ;

–   de l’Etat (4,9 Md€, dont le ministère chargé des sports – 0,9 Md€ – et surtout le sport scolaire et universitaire : 4 Md€) ;

–   des entreprises (2,1 Md€ : droits de retransmission des événements sportifs et sponsoring).

1. MASSEGLIA a abordé la question de l’économie du sport sous l’angle spécifique d’un sous-agrégat, le mouvement sportif, qui désigne l’ensemble pyramidal des organismes sportifs (de bas en haut : les associations sportives et clubs professionnels, les fédérations et le CNOSF). Son poids économique est estimé à 11,69 Md€ en 2013, en additionnant les budgets des structures et les dépenses personnelles des pratiquantes et des pratiquants ayant pris une licence. Ce poids est accru si la valeur des participations des 3,2 millions de bénévoles est prise en compte (5,2 Md€ à la valeur du SMIC et 10,1 Md€ au salaire moyen de la branche).

Le propos de MM. Lepetit et GOUGUET, alimenté ensuite par les questions des membres de la section, a principalement porté sur les bénéfices directs et indirects (ou intangibles) du sport. Ils ont au préalable déploré que les concepts sont très mal maîtrisés en économie du sport, qu’il est aisé de déterminer quels sont les coûts mais difficile d’évaluer les gains, lesquels sont à l’envi surestimés par les cabinets de conseil à la demande, implicite ou explicite, des pouvoirs publics concernés. Le plus souvent, les études d’impact ex ante sont difficiles et ne permettent pas de justifier l’organisation de l’événement sportif sur le plan économique.

S’agissant des bénéfices directs, le CDES a par exemple chiffré l’impact de l’AC Ajaccio sur la communauté d’agglomération à 8,7 M€ par an, celui de la ½ finale du Top 14 2016/17 sur l’agglomération marseillaise à 21,2 M€, celui des « International Six Days of Enduro » sur la Corrèze à 3,5 M€ ou celui des « Poneys sous les Pommiers »  (Saint Lo) à 268 000 € (pour un budget de 98 000 €). Ces chiffres ne tiennent pas compte de l’effet d’éviction de ces événements, c’est-à-dire de l’activité économique qui aurait eu lieu s’ils n’avaient pas été organisés (raisonnement contrefactuel). Au total, selon ces deux universitaires, le gain net est souvent positif, ce qui justifie les investissements publics, quoique fréquemment surestimé. L’action des bénévoles a pour effet de diminuer les coûts d’une manière drastique de sorte que les mêmes services, s’ils étaient systématiquement assurés par le secteur marchand, seraient moins bénéfiques.

S’agissant des bénéfices indirects, ils sont encore plus difficiles à chiffrer, étant intangibles et faute d’un standard d’évaluation reconnu. Une récente étude d’un think tank anglais sur l’évaluation des bénéfices sociaux du sport (résultats scolaires, drogue, santé, cohésion sociale, etc.) conclut à une réduction de 5 à 20 % des risques selon les champs et à une économie pour la société d’environ 4 000 £ par jeune à risque et par an. Les auditionnés ont souligné que le sport a un impact positif sur la santé, d’où le développement du sport sur ordonnance (prescriptions non médicamenteuses, remboursées par certaines mutuelles). Ils ont estimé qu’il convient de favoriser le sponsoring, surtout « de sens » ainsi que le mécénat, notamment de compétence et que les emplois aidés dans le domaine du sport s’étaient avérés efficaces. Ils ont déploré que le sport ne fasse pas partie du socle de l’éducation et rappelé que dans certains territoires défavorisés, il demeure le seul facteur de développement (par la présence de sites valorisables par exemple). Ils ont toutefois rappelé que le sport génère également des externalités négatives (dopage, violences ponctuelles, émissions de GES pour les grands événements, etc.).

La gouvernance du sport en France a été présentée par M. MASSEGLIA, au moment où la vaste concertation initiée en janvier 2018 sur ce sujet va prochainement déboucher sur un rapport que remettra la Ministre chargée des sports au Président de la République et au Premier ministre. D’après le président du CNOSF, l’Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et le monde économique se sont accordés sur le futur schéma de gouvernance : un GIP serait créé associant ces quatre acteurs. Selon lui, le futur GIP devrait repositionner l’Etat dans un rôle de contrôle et de réglementation et se financer via un prélèvement déplafonné de 5 % sur les paris sportifs et la taxe dite « Buffet » prélevée sur les droits de retransmission des manifestations sportives. Actuellement, le produit de ces taxes est reversé à un opérateur de l’Etat, le centre national de développement du sport (CNDS). Par le nouveau GIP, « le sport pourrait enfin financer le sport », sans que l’Etat et ses opérateurs ne s’intercalent entre les recettes toujours plus grandes tirées du monde sportif, d’une part, et le mouvement sportif, d’autre part.

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La prochaine réunion de la section se tiendra le mercredi 19 septembre 2018 à partir de 9 heures 30 et toute la journée. Elle sera consacrée à des tables rondes  « industriels et acteurs économiques » dans le cadre de la saisine « la dépendance aux métaux stratégiques : quelles solutions pour l’économie ? » (M. Philippe Saint-Aubin, rapporteur).

Journée du mercredi 12 septembre 2018

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9. section de l’éducation, de la culture et de la communication à 9 heures 30

• L’éducation populaire : une exigence du XXIe siècle
• Désignation des rapporteurs
• Point d’étape sur la promotion et le suivi de l’avis L’orientation des jeunes

(rapporteur.e.s : Mme Laure DELAIR, M. Albert RITZENTHALER)

• Audition de Mme Claire MARGARIA, chargée de mission au CNESCO, accompagnée par Mme Sarah EL YAFI
• Présentation par Mme Laure DELAIR et M. Albert RITZENTHALER, rapporteurs, des actions de promotion et de suivi des préconisations

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Présentes et présents : 28 – Absentes et absents : 9 (dont 5 excusées et excusés)

Présidence de M. Xavier NAU, Président de la section

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La section a débuté sa réunion par la désignation des rapporteurs de l’avant-projet de rapport et avis L’éducation populaire : un défi pour le XXIe siècle. Deux conseillers ont fait acte de candidature : M. Christian CHEVALIER (UNSA) et M. Jean-Karl DESCHAMPS (associations). MM. CHEVALIER et DESCHAMPS sont désignés rapporteurs à l’unanimité.

La section a poursuivi ses travaux par un point d’étape sur la promotion et le suivi de l’avis L’orientation des jeunes. Elle a d’abord entendu Mme Claire MARGARIA, chargée de mission au CNESCO qui a présenté la conférence de comparaisons internationales sur l’éducation à l’orientation organisée les 8 et 9 novembre prochain au CESE.

Mme MARGARIA a débuté son exposé en présentant le modèle de la conférence de comparaisons internationales (CCI) du CNESCO. L’objectif de ce type de conférence est d’élaborer des préconisations basées sur les résultats de la recherche internationale et les échanges entre les acteurs et actrices de l’Education qui participent à la conférence. La conférence permet d’échanger sur des expériences concrètes de politiques publiques françaises et étrangères en matière d’enseignement, de créer un réseau de décideurs et décideures d’univers différents, de diffuser au grand public et aux acteurs et actrices de l’Education les résultats de la conférence. L’organisation d’une CCI repose sur cinq étapes. Il s’agit d’abord de produire une analyse de la littérature scientifique pour mieux cerner les phénomènes étudiés. Pour préparer la CCI de novembre, le CNESO a ainsi commandé quatre rapports : un rapport de comparaisons internationales sur les systèmes d’orientation comme organisation des flux d’élèves ; une étude de l’académie d’Amiens sur les vœux et affectation des élèves de troisième ; un rapport de comparaisons internationales sur les dispositifs d’information et d’aide à l’orientation des lycées et des établissements d’enseignement supérieur ; un rapport de comparaisons internationales sur la sélectivité des études supérieures et l’individualisation des parcours des étudiants et des étudiantes. Le CNESCO s’est également basé sur une enquête sur l’éducation à l’orientation, menées auprès des chefs et cheffes d’établissement, ainsi que sur l’avis L’orientation des jeunes. Ce travail permet d’enrichir la base scientifique de la conférence avec les réflexions des acteurs et actrices de terrain. La troisième étape est celle de l’échange, à partir des présentations en séances plénières et des interventions en ateliers, pour aboutir aux préconisations de la conférence. Le CNESCO diffuse ensuite les résultats de la conférence auprès des actrices et acteurs nationaux et locaux de la communauté éducative, ainsi que du grand public. La dernière étape de l’organisation d’une CCI est celle du suivi de la mise en œuvre des préconisations.

Le programme de la prochaine CCI comporte trois séances plénières sur les enjeux de l’éducation à l’orientation, sur l’éducation à l’orientation tout au long de la scolarité, sur les modes et les outils de la gouvernance pour l’éducation à l’orientation. Deux personnalités « témoins » interviendront lors de ces séances : Jean-Marie de Ketele, professeur à l’université catholique de Louvain et Jean-Christophe Sciberras, directeur des ressources humaines de Solvay. La CCI comporte également des ateliers participatifs qui seront organisés selon deux thèmes : les dispositifs de l’éducation à l’orientation et la gouvernance de l’éducation à l’orientation.

Mme MARGARIA a expliqué que le CNESCO a d’ores et déjà tirés quelques conclusions des rapports qu’il a commandés et qui sont en accord avec les préconisations de l’avis L’orientation des jeunes. Il existe ainsi une dynamique en Europe qui tend vers un modèle d’éducation à l’orientation avec la construction d’un parcours d’oriention progressif. La seconde conclusion est que l’oriention devrait pouvoir garantir à tous les élèves l’égalité d’accès à l’information et à un accompagnement non biaisé par les déterminismes sociaux et de genre. Enfin, la préparation de cette CCI a mis également en évidence la nécessité d’interroger la place des enseignants et des enseignantes dans l’éducation à l’orientation.

En réponse aux questions posées par les conseillers et les conseillères, Mme MARGARIA a précisé que les pays invités à une CCI le sont car ils ont menés une action spécifique dans le domaine de la conférence. Ainsi par exemple, le Danemark a mis en place, en 2004, une réforme de l’orientation qui a notamment concerné les professionnels et professionnelles de l’orientation. Cette réforme a été évaluée et les résultats de cette évaluation pourront être comparés aux systèmes éducatifs pour déterminer les éléments qui pourraient être importés en fonction des spécificités de chaque système éducatif. Elle a également expliqué que la sphère économique et l’entreprise sont intégrées dans le programme avec les thèmes des ateliers participatifs et avec le témoignage de Jean-Christophe Sciberras qui apportera son point de vue au début de la deuxième journée.

La section a terminé sa réunion par une présentation par Mme Laure DELAIR et M. Albert RITZENTHALER, rapporteurs, des actions de promotion et de suivi des préconisations de l’avis L’orientation des jeunes. Ils ont rappelé le contexte législatif et réglementaire de la réalisation de l’avis : loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, réformes du lycée et de la voie professionnelle. Ils ont fait part d’un bilan mitigé de la mise en œuvre des préconisations par les politiques publiques engagées. Ils ont été reçus par des conseillers et des conseillères du Premier ministre et des ministres de l’Education nationale et des sports qui ont le domaine de l’orientation dans leurs champs d’intervention. Ils ont également participé à des débats publics où ils ont porté les préconisations. La méthode choisie pour réaliser l’avis, avec la mise en place de la plateforme de consultation, a beaucoup été interrogée. La question du retour, auprès des internautes, de la mise en place des préconisations a été soulevée à plusieurs reprises. La section a souhaité qu’une restitution du suivi de l’avis soit organisée auprès des contributeurs et des contributrices de la plateforme.

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La prochaine réunion de la section aura lieu le mardi 18 septembre à 14 heures. Elle sera consacrée à l’audition de M. Eric FAVEY, Président de la Ligue de l’enseignement, dans le cadre de la préparation de la saisine L’éducation populaire : une exigence du XXIe siècle (rapporteurs : MM. Christian CHEVALIER et Jean-Karl DESCHAMPS).

Journée du mercredi 12 septembre 2018

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10. section des affaires européennes et internationales à 9 heures 30

• Échanges sur la méthode de travail et l’avant-projet de plan de la résolution sur Consultations citoyennes sur l’Europe

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• Pour une politique de souveraineté européenne du numérique
• Échanges sur le programme d’auditions

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Présentes et présents : 22 – Absentes et absents : 14 (dont 4 excusés et excusées)

Présidence de M. Jean-Marie CAMBACÉRÈS, Président de la section

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1. CAMBACÉRÈS a ouvert la réunion par divers éléments concernant la section dont : la tenue de l’assemblée générale de l’AICESIS, à laquelle la Présidence a convié les membres de la section ; le compte-rendu de la réunion du Bureau du 11 septembre 2018 au cours de laquelle le projet de note de saisine proposé par M. THIEULIN « Pour une politique de souveraineté européenne du numérique » a été adopté, et la méthode entérinée pour le projet de résolution sur les Consultations citoyennes sur l’Europe porté par M. COCHONNEAU ; le compte-rendu du séminaire des présidentes et présidents de formations de travail à l’issue duquel les réflexions sur la réforme du CESE se poursuivent et des expérimentations seront lancées, notamment sur les tirages au sort, expérimentation pour laquelle la section est candidate.

Conformément à l’ordre du jour, M. COCHONNEAU a présenté l’avant-projet de plan  de la résolution sur les Consultations citoyennes. Il a notamment insisté sur le caractère synthétique de ce type d’exercice et l’articulation retenue à ce stade : un rappel de la situation de l’Union européenne (UE), qui se trouve actuellement à un « point d’étape » de son évolution ; une résolution organisée autour de deux grands points, la nécessité de rénover la gouvernance européenne, notamment pour mieux associer la société civile organisée, et le renforcement de l’intégration des politiques publiques européennes autour des trois piliers du développement durable.

Les échanges au sein de la section ont notamment porté sur les points suivants :

• la nécessité d’adopter une tonalité ferme et incisive, notamment pour la rédaction de l’exposé des motifs portant sur la situation de l’UE, afin d’en bien relayer le caractère critique (situation politique de l’Italie, échec des 27 à s’entendre sur le dossier migratoire, recul des valeurs et principes fondateurs de l’Union, …) ;
• la distinction entre l’exercice qui consisterait, pour le CESE, à s’exprimer sur les Consultations citoyennes elles-mêmes et l’objet du présent projet de résolution qui invite le Conseil à exprimer sa vision de l’avenir de l’UE. Il a été conclu que la résolution évoquerait la tenue des Consultations comme indiqué dans le plan (partie 2 de l’exposé des motifs) sans que cela constitue le cœur de la résolution ;
• la nécessité dans la deuxième partie de la résolution (renforcer l’intégration des politiques publiques) de bien présenter les trois piliers du développement durable comme indissociables et non de traiter, comme apparent dans le plan, chaque grand pilier séparément ;
• l’opportunité d’évoquer les coopérations renforcées, qui constitueraient une voie possible pour qu’un nombre plus réduit d’Etats membres puissent aller vers davantage d’intégration, sans que cela ne puisse être considéré comme une « solution idéale », le recours aux coopérations renforcées étant aussi une forme de défaite de la construction européenne à 27.

1. COCHONNEAU a pris en compte l’ensemble de ces remarques et indiqué qu’il veillerait à ce que le ton soit plus offensif conformément aux souhaits formulés par les membres de la section présents.
2. THIEULIN a ensuite pris la parole pour rappeler les trois grands axes retenus pour la note de saisine numérique européen : quelles formes de régulation, au-delà de celles acquises, pourraient être retenues par l’UE pour les plateformes et autres acteurs dominants ? Comment favoriser l’émergence d’un écosystème européen du numérique ? Parmi les technologies émergentes, quelles options stratégiques pour l’UE lui permettraient-elles de retrouver un leadership ? Il a ensuite présenté un projet de programme d’auditions en détaillant les acteurs envisagés :

• les entreprises, partenaires sociaux et associations (par exemple les sociétés Qwant ou OVH, l’association La Quadrature du Net, la CFDT) ;
• les acteurs politiques et les administrations publiques (institutions européennes, direction interministérielle du Numérique et du Système d’information et de communication de l’Etat, Bercy, …) ;
• les think tanks et acteurs académiques (Conseil national du numérique, France Stratégie, OCDE, etc.).

Les membres de la section ont dans l’ensemble bien accueilli à la fois les axes de la note de saisine, qu’ils ont jugés prometteurs et ce projet de programme considéré comme complet. Quelques suggestions et propositions de contact ont été formulées en complément.

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La prochaine réunion se tiendra le mercredi 26 septembre 2018 à 9h30 et sera consacrée à une première audition dans le cadre de la saisine « Pour une politique de souveraineté européenne du numérique » (rapporteur : M. Benoît THIEULIN).

Journée du mercredi 12 septembre 2018

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11. Section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation à 10 heures

• Examen du projet de saisine d’initiative suivante sur le bien-être animal

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Présentes et présents : 21 – Absentes et absents : 13 (dont 10 excusées et excusés)

Présidence de M. Etienne GANGNERON, Président de la section

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Le projet de saisine sur « Les enjeux relatifs aux conditions d’élevage, de transport et d’abattage en matière de bien-être animal », accompagné de sa note d’impact, a été présenté par les deux rapporteures pressenties, Mmes Garreta et Orain. Les objectifs et la méthode de travail proposés sur ce sujet délicat, en évolution rapide dans notre société, ont été appréciés. Le besoin de dialogue entre toutes les composantes de la société, dans le respect des positions de chacun et de chacune, a été particulièrement souligné. A cet égard, il a été proposé d’entendre des citoyennes et des citoyens pour élargir les points de vue.

Les membres de la section ont évoqué lors de l’échange, les sujets suivants :

• la définition du bien-être animal : concept de bientraitance, exemple anglais du Welfare, lien de sujétion de l’animal à l’humain et donc responsabilité de celui-ci pour l’élevage, le transport et l’abattage ;
• les mouvements abolitionnistes et antispécistes ;
• le rapport à la mort dans notre société ;
• les abattoirs : garanties sanitaires, normes, taux d’occupation, manque de moyens, cadences de travail…
• les modes d’élevage : respect des besoins primaires de l’animal dans les élevages industriels, transition des modèles, normes adaptées, prédateurs…
• la place de l’élevage dans l’agriculture française : rôle économique, agronomique, territorial ;
• les évolutions des comportements alimentaires (développement des régimes végétariens, augmentation des achats de produits transformés,…) et la situation difficile des éleveurs et des éleveuses en France et leur rémunération (question du juste prix traité par les EGA et celui que les consommateurs sont prêts à payer) ;
• l’abattage rituel qui sera évoqué à partir des travaux du comité national d’éthique des abattoirs du Conseil National de l’Alimentation (CNA) et du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale sur les abattoirs, sans pour autant faire nécessairement l’objet de préconisations ;
• le rôle des vétérinaires ;
• l’aquaculture marine ;
• les nouvelles techniques de production de « viande » in vitro.

Le texte du projet de saisine modifié et complété sera proposé pour validation à la section le 26 septembre.

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La prochaine réunion de section aura lieu le mercredi 19 septembre 2018 à 9 h 30, son ordre du jour portera sur la fin de l’examen en 1^ère lecture de l’avant-projet d’avis sur l’innovation en agriculture, ainsi que sur les choix des auditions sur l’agriculture urbaine.

Journée du mercredi 12 septembre 2018

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12. délégation aux droits des femmes et à l’égalité à 9 heures 30

• Les temps de vie des femmes

(Mme Raphaëlle MANIÈRE, rapporteure)

• Fin de l’examen, en deuxième lecture, du projet d’étude (amendements restants, introduction, conclusion, annexe)

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Présentes et présents : 15 – Absentes et absents : 16 (dont 4 excusées et excusés)
(4 groupes représentés sur 17)

Présidence de Mme Emelyn Weber, Présidente de la délégation

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La délégation a terminé l’examen des amendements déposés en 2^ème lecture sur la fin de la partie IV, l’introduction et la conclusion de l’étude « Les temps de vie des femmes » rapportée par Raphaëlle Manière.

La plupart des amendements, parfois avec une nouvelle rédaction, ont été acceptés par la rapporteure. La présidente a invité les membres à prendre si besoin contact avec la rapporteure et/ou elle-même pour examiner les quelques points qui pourraient encore être discutés avant le vote sur la transmission de l’étude au Bureau, fixé au 10 octobre prochain.

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Lors de la prochaine réunion de la délégation qui aura lieu mercredi 19 septembre de 13h à 15h, un point sera établi d’une part sur la mission de veille et d’autre part sur le colloque « Où est l’argent consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes » programmé le 22 novembre 2018 au CESE.

Journée du jeudi 13 septembre 2018

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13. commission temporaire «l’évolution des METIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE » à 14 heures 30

• L’évolution des métiers de la fonction publique
• 14h30 : désignation du rapporteur ou de la rapporteure
• 15h00 : audition de M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des comptes publics
• 16h30 : audition de M. Luc ROUBAN, Directeur de recherche au CNRS

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Présentes et présents : 16 – Absentes et absents : 10 (dont 3 excusées et excusés)

Présidence de M. Jean GROSSET, Président de la commission

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1. Michel Badré et Pierre-Antoine Gailly ont été désignés rapporteurs par l’ensemble des membres de la commission temporaire. La commission a ensuite validé la méthode proposée (présentation d’une note de cadrage des rapporteurs en début de travaux, validation des noms de personnes à auditionner qui ont répondu favorablement à des invitations auxquels pourraient s’ajouter d’autres personnes qui pourraient être entendues en entretien privé, réunions prévues pour l’examen des textes). Plusieurs entretiens privés ont été prévus, auxquels les membres de la commission sont invités.

Le président de la Commission a ensuite accueilli M. Olivier Dussopt, en l’invitant à préciser les attendus de la saisine. Le secrétaire d’Etat a rappelé qu’un cycle de concertations nationales avec les organisations syndicales de la fonction publique avait été ouvert sur :

–   le nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique ;

–   l’élargissement du recours aux contrats dans la fonction publique;

–   l’évaluation et la performance des agents publics ;

–   l’accompagnement renforcé des agents publics grâce à une formation professionnelle adaptée et une meilleure gestion des mobilités.

La consultation de la société civile pourra venir apporter un regard complémentaire sur la problématique spécifique du recrutement des agents publics et de la gestion des compétences. Les forums sur l’action publique organisés par le Gouvernement ont permis une consultation des agents et des usagers du service public, où s’est exprimée une forte attente sur ces enjeux. M. Dussopt a notamment évoqué un besoin d’ouverture, de décloisonnement et de transversalité et la nécessité de dépasser une approche trop traditionnelle de la gestion des carrières, qui répond à des logiques de corps distinctes selon les trois fonctions publiques et constitue un obstacle aux mobilités.

Les débats qui ont suivi ont permis de préciser plusieurs attentes du Gouvernement.

En premier lieu, l’avis ne doit pas porter sur les questions de statut débattues dans la concertation voulue par le Gouvernement avec les organisations syndicales. Il s’agit d’apporter un regard sociologique sur l’évolution des besoins de la population et de réfléchir à la façon dont les métiers de la fonction publique permettront d’y répondre. L’exemple d’un nouveau service public de l’insertion a été cité. Il importe notamment que la fonction publique demeure attractive, en particulier dans des métiers où des difficultés de recrutement sont observées.

En deuxième lieu, la saisine porte sur les moyens d’assurer une fonction publique de qualité, en mesure de répondre à l’interdépendance croissante des enjeux auxquels les personnels sont confrontés. D’où la nécessité de se pencher sur l’attractivité des métiers et une bonne gestion des compétences en fonction de l’évolution des besoins. L’identité de métier de certains corps est bien connue (enseignement, police), mais des métiers tels que ceux en lien avec le numérique ou la gestion du parc immobilier des collectivités publiques souffrent encore d’un défaut de reconnaissance selon les administrations. D’une part, il existe des obstacles non statutaires à une bonne gestion des ressources humaines. D’autre part, les difficultés de gestion dans un cadre statutaire sont problématiques lorsqu’elles font obstacle à une meilleure reconnaissance des métiers.

En troisième lieu, l’évolution des métiers de la fonction publique dépend largement du périmètre des missions qui lui sont assignées, et en particulier des missions qui peuvent faire l’objet de délégation ou non. C’est pourquoi l’articulation entre la définition des missions à venir de la Fonction publique et celle de ses métiers méritent une réflexion approfondie et la contribution de la société civile est attendue sur ce point. M. Dussopt a rappelé que le Gouvernement ne souhaitait pas faire du critère régalien la ligne de partage entre les missions relevant de la Fonction publique et celles qui n’en relèveraient pas. Une autre répartition des compétences entre les différentes collectivités publiques ou, dans certains cas, le recours aux délégations de service public peuvent contribuer à une meilleure efficacité de l’action publique. Cela ne signifie pas nécessairement une contractualisation accrue de l’emploi public. D’autres modèles de fonction publique existent, qui se fondent sur une relation d’emploi contractuelle, comme en Belgique, mais qui ne facilitent nullement la mobilité des personnels.

La commission temporaire a ensuite entendu M. Luc Rouban, directeur de recherches au CNRS-CEVIPOF.

1. Rouban est revenu sur trois points qui lui semblent caractériser la situation des métiers de la fonction publique.

La fonction publique, en particulier celle de l’Etat pour les personnels de catégorie A, devient de moins en moins attractive en raison d’une GRH qui ne permet pas, en comparaison avec le privé, une reconnaissance professionnelle suffisante tout au long de la carrière. De plus, les recrutements de catégorie C et B attirent aujourd’hui des personnes surdiplômées, ce qui déséquilibre le système des concours internes. D’une manière générale, le contenu des concours demeure trop universitaire et académique et ne permet pas la reconnaissance des compétences professionnelles. Les concours de recrutement ont été pratiquement abandonnés dans la fonction publique territoriale, ce qui encourage le clientélisme dans les recrutements. Là où les concours demeurent, ils n’intègrent encore pas suffisamment l’appréciation du mérite des personnes en termes de compétences et ne sont pas organisés tout au long de la carrière.

1. Rouban fait le constat d’une démotivation des personnels assez forte. Il constate un divorce entre la haute fonction publique d’Etat et le reste de l’administration. Il observe un pantouflage qui se fait de plus en plus tôt chez les plus jeunes dans la haute fonction publique, en particulier celles et ceux diplômés des écoles de commerce ayant été reçus à l’ENA, tandis que d’autres catégories de fonctionnaires de catégorie A voient leur carrière bloquée en raison des difficultés de promotion dans une organisation trop rigide des corps qui ne permet pas une mobilité verticale suffisante. De plus une division du travail s’est instaurée entre le monde des collectivités locales où le personnel doit assumer les tâches les plus ingrates et l’Etat qui a conservé les fonctions de pilotage. Ce modèle de décentralisation n’existe pas dans d’autres pays, où le niveau décentralisé des régions concentre les élites administratives.

Enfin, les conditions de travail et le tissu professionnel public se sont dégradés en raison d’une perte de sens des métiers, pour une part liée à une forme de “fracture sociale” entre celles et ceux qui gouvernent par les chiffres et les personnes chargées de l’exécution, pour une autre à une très mauvaise qualité du dialogue social dans les collectivités publiques.

1. Rouban a évoqué quelques pistes de réforme :

–   réformer les concours de recrutement, en laissant plus de place à la reconnaissance des qualités professionnelles ;

–   favoriser la diversité des recrutements, en rendant les concours moins académiques;

–   revenir à des normes de gestion allégeant les contraintes d’une gestion par corps pour faciliter la reconnaissance des métiers. Ce déficit de reconnaissance perçu est fortement corrélé à la perception d’une autonomie insuffisante des niveaux de management. M. Rouban a ainsi exposé que les fonctionnaires de catégorie A les plus satisfaits se trouvent aujourd’hui dans la FPT où les fonctionnaires conservent une marge de manœuvre plus grande, la perception de l’autonomie dans le travail étant un facteur de motivation important ;

–   le numérique peut être une voie de réforme intéressante, mais à condition que les outils fonctionnent, qu’ils n’encouragent pas une division du travail défavorable à la reconnaissance des métiers et à l’autonomie des personnes, qu’ils ne soient pas utilisés comme des techniques de gouvernance à distance qui diminuent la capacité d’appréciation des fonctionnaires.

Le débat a ensuite porté sur les enjeux à l’élévation du niveau de diplôme dans la fonction publique et la façon dont les concours pouvaient davantage intégrer l’appréciation des qualités professionnelles et être organisés tout au long des carrières, notamment en investissant dans la formation professionnelle continue. M. Rouban a rappelé que l’élévation du niveau de diplôme initial ne correspondait pas mécaniquement à l’élévation du niveau des qualifications et compétences requises dans un métier, d’où l’importance d’une formation professionnelle bien articulée aux besoins des personnes selon les étapes de leur vie professionnelle.

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La prochaine réunion de la commission temporaire se tiendra le jeudi 20 septembre 2018 à partir de 14h00 et sera consacrée, à l’audition de M. Thomas CAZENAVE, Délégué interministériel à la transformation publique, accompagné de Mme Aude COSTA.