septembre 21, 2018

Journée du mardi 18 septembre 2018

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1. section de l’education, de la culture et de la communication à 14 heures

• L’éducation populaire : une exigence du XXIème siècle

(MM. Christian CHEVALIER et Jean-Karl DESCHAMPS, rapporteurs)

• Audition de M. Eric FAVEY, Président de la Ligue de l’enseignement

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Présentes et présents : 24 – Absentes et absents : 13 (dont 8 excusées et excusés)

Présidence de M. Xavier NAU, Président de la section

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1. FAVEY a abordé l’Education populaire par le biais de quatre axes : ses éléments constitutifs ; son histoire ; les enseignements qui peuvent être tirés aujourd’hui de cette histoire ; enfin, comment l’éducation populaire peut permettre, avec les interventions sociales et économiques, de relever les défis actuels posés par la transformation de notre société.

Quatre éléments constituent l’éducation populaire. Pour expliquer la démarche qu’est l’éducation populaire, il faut partir de la culture. Terme polysémique, la culture est ce qui permet à l’être humain de se situer dans une perspective. Or, notre pays ramène souvent la culture à sa seule dimension artistique et patrimoniale. La culture sous toutes ses formes est le premier élément constitutif de l’éducation populaire. Ensuite, l’éducation populaire rassemble des pratiques qui empruntent pour partie à des pratiques institutionnelles, notamment scolaires : beaucoup de militantes et de militants de l’éducation populaire sont proches de l’école et font des allers retours entre les deux secteurs éducatifs. Ce sont aussi des pratiques éducatives identitaires liées à chacun des mouvements comme, par exemple, le scoutisme ou encore Peuple et Culture avec « l’entrainement mental » ou la Ligue de l’enseignement avec « le livre vivant ». L’adossement de l’éducation populaire à des formes collectives d’action est le troisième élément constitutif de cette éducation. Elle ne dissocie pas la pensée de l’action qu’elle va entrainer. La loi de 1901 sur les associations a permis un élan collectif pour agir ensemble. Enfin, les valeurs démocratiques et républicaines sont le dernier élément qui constitue l’éducation populaire. Elle a pris son essor en même temps que l’esprit des Lumières et que le basculement de régime politique. La mobilisation de ces quatre dimensions fait que la démarche de l’éducation populaire a profité aux individus et à la société. Les mouvements d’éducation populaire se sont construits différemment selon trois courants : le courant laïc lié à l’école, le courant religieux lié aux paroisses, le courant du monde du travail lié au monde syndical et ouvrier.

L’histoire de l’éducation populaire est relativement longue. Il est coutume de partir de la fin du XVIII^e siècle et des Mémoires sur l’instruction publique de Condorcet. Ce dernier a en effet théorisé l’articulation entre l’école, la famille et d’autres formes éducatives tout au long de la vie. Il articule la culture, les valeurs, la citoyenneté et la politique, c’est à dire le sens que nous donnons à notre vie commune. La question des valeurs revient en permanence dans nos sociétés comme étant un ingrédient à mobiliser pour mieux vivre ensemble. Nos sociétés sont aujourd’hui bien outillées en termes de référence aux valeurs. Le défi est de les mettre en œuvre.

L’histoire de l’éducation populaire est jalonnée de repères qui marquent son évolution. La naissance de la III^e République s’accompagne d’une réflexion sur les conditions à mettre en œuvre pour que la République soit durable. L’idée est alors d’éduquer au suffrage universel à l’école et en dehors de l’école afin d’éviter que cette troisième république se termine comme la seconde. La fin de la première guerre mondiale marque le renouveau de mouvements d’éducation populaire. Leur développement s’accroît en 1936 sous le gouvernement du Front populaire qui définit pour la première fois une politique publique d’éducation populaire et qui met en place les congés payés. Eradiqués et laminés par le Régime de Vichy, les mouvements d’éducation populaire se reconstituent en 1945 grâce à la mobilisation des militantes et des militants et grâce au souffle du programme du Conseil national de la résistance. Une politique publique de la jeunesse et de l’éducation populaire est définie et mise en place. La loi de 1971 sur la formation permanente, portée par l’action de nombreux mouvements d’éducation populaire, ouvre un droit pour tous et toutes à la formation personnelle et professionnelle. Cette loi reconnaît la capacité des mouvements d’éducation populaire à réfléchir à la formation des adultes au-delà de la formation professionnelle. Toutefois, c’est la formation professionnelle qui a surtout été développée en termes de politiques publiques au détriment de la formation personnelle. A partir des années 1970, l’Etat accroît ses politiques publiques en direction de l’éducation, de la culture et la jeunesse. Les lois de décentralisation, au début des années 1980, amplifient l’action de l’Etat et des collectivités territoriales qui soutiennent, mais parfois empiètent, les initiatives des habitantes et des habitants portées par les mouvements d’éducation populaire. Ces initiatives ont souvent anticipé l’action des services publics. Les années 70 et 80 sont à la fois des années de fortes impulsions publiques et de mobilisation des habitantes et des habitants. Toutefois, on ne sait pas si cette mobilisation est réellement la marque d’un engagement ou le signe d’une attitude consumériste. En effet, l’articulation entre temps de loisirs, permis avec la réduction du temps de travail, et éducation populaire se fait sur le registre de la mobilisation et progressivement sur celui du consumérisme.

Depuis les années 80, l’éducation populaire est marquée selon M. FAVEY par ce que le philosophe Luc Carton désigne comme « la sous-traitance de l’impuissance publique ». En effet, les mouvements d’éducation populaire sont face à une société qui évolue très rapidement et qui voit s’installer durablement le chômage de masse. Le monde associatif doit aussi articuler son engagement volontariste, pour répondre aux besoins de notre époque, avec la nécessité de répondre aux appels à projets lancés par la puissance publique Par ailleurs, la digitalisation  de l’économie et de la société bouleverse le rôle de l’éducation populaire. L’exemple de Wikipédia est l’illustration d’une pratique collective de diffusion de la connaissance. Cette encyclopédie universelle pose la question à l’ensemble des institutions de la production, de la diffusion, de l’appropriation des éléments de savoir, de connaissance et d’information.

Deux enseignements peuvent être tirés de cette histoire. D’une part, l’éducation populaire a bien réussi quitte à disparaître de certains domaines comme la lecture publique, par exemple. En effet, la création des médiathèques, prise en charge par les collectivités territoriales, a progressivement conduit les associations gérant les bibliobus à abandonner ce domaine. En termes d’évolution de la société, l’éducation populaire a également incubé et impulsé des progrès. Ainsi, le secteur privé du tourisme et des loisirs s’est largement inspiré des mouvements d’éducation populaire pour proposer une offre de séjours. Autre exemple : Simone Veil a toujours expliqué que, sans le travail en amont du Planning familial, la préparation et la mise en place de la loi sur l’IVG aurait été beaucoup plus difficile. D’autre part, le bilan qui peut être tiré de l’histoire de l’éducation populaire est celui de son impuissance voire de l’impuissance collective face à la crise économique et sociale. Ni les mouvements d’éducation populaire, ni le monde du travail, ni le monde économique, ni la puissance publique n’ont pu trouver de réponses aux questions posées à la société depuis des décennies. Certaines générations n’ont connu que le vocabulaire de la crise. Ce contexte est le terreau du développement des extrémismes politiques. La dégradation de la démocratie peut s’opérer rapidement dans ce contexte. La montée des fondamentalismes en tout genre montre que ce qui est acquis n’est pas pérenne et que la démocratie est périssable. La défiance à l’égard des institutions, la difficulté à faire fonctionner notre démocratie, l’impossibilité de trouver des solutions pour éradiquer la pauvreté créent un sentiment de dessaisissement dont s’emparent les mouvements extrémistes pour se répandre dans la société. Or, les mouvements d’éducation populaire sont liés à la construction démocratique et républicaine.

Selon M. FAVEY, il est nécessaire de continuer à être lucide sur les défis mondiaux pour ne pas se tromper de bataille à mener : il faut réfléchir à la combinaison entre culture, actions collectives et valeurs pour que chaque individu s’émancipe et pour le « vivre ensemble ». L’enjeu est notamment de savoir comment cette articulation peut se faire à l’ère numérique. La société n’a jamais autant disposé de connaissances sur elle-même. Si elle n’arrive pas à faire une meilleure utilisation de ces connaissances, le risque est de disqualifier la connaissance, la culture et la démocratie. Comment continuer à faire société dans ce contexte ? Est-ce que l’éducation au suffrage universel se pose de la même manière aujourd’hui ? Comment remobiliser la culture ? Ces interrogations sont celles l’éducation populaire aujourd’hui.

Pour conclure ce bilan, M. FAVEY a expliqué, en citant Paul Ricœur, que l’éducation n’est pas la conformité à l’instant présent. Elle procède à la fois de l’adaptation et de la désadaptation à l’instant présent. La combinaison des deux a pour effet  que les hommes et les femmes peuvent entrer dans une culture commune. C’est la raison pour laquelle éducation populaire et émancipation, au sens de capacité à s’extraire de l’instant présent, sont liées. La question de l’esprit critique se pose avec beaucoup d’acuité aujourd’hui pour savoir ce qui relève de la science et ce qui relève des convictions et des croyances. La construction de l’esprit critique n’est pas une question nouvelle mais la profusion des connaissances aujourd’hui la pose ardemment.

1. FAVEY a terminé son exposé en évoquant quatre pistes pour répondre aux défis posés par la transformation de notre société.

Il est nécessaire de décloisonner la pensée et l’action. La définition et la mise en œuvre d’une politique publique doit être faite avec tous les secteurs de la société. Ainsi par exemple, une politique de lutte contre le chômage doit associer le monde économique, les forces sociales, les institutions culturelles, les associations. Autre exemple : lutter contre la sédentarité des enfants demande que les adultes modifient aussi leurs comportements.

Le modèle ascendant de construction de l’action publique n’est plus adapté aux évolutions de la société. La population doit pouvoir être associée plus étroitement à la définition de politiques qui la concernent. Permettre aux habitantes et aux habitants de se saisir des politiques publiques valoriserait l’action publique.

Il est nécessaire de prendre la mesure de la concurrence déloyale des GAFA. La question des valeurs n’intéresse pas les entreprises d’internet d’envergure mondiale. L’éducation populaire, qui a contribué à faire partager des valeurs, est là devant un défi qu’elle veut relever avec tous les secteurs de la société.

Enfin, il est nécessaire de s’interroger sur l’installation de la sous-traitance de l’action publique par les mouvements d’éducation populaire via les appels d’offre. L’éducation populaire est en quelque sorte soumise à l’action publique. Cette pratique corrompt la nature de l’action locale et la nature des mouvements d’éducation populaire. Certes, la mise en marché de l’action publique permet d’échapper au clientélisme local. Mais, à ne considérer l’intérêt des associations qu’à la condition qu’elles entrent dans le cadre administratif des appels d’offres, la société se prive de l’imagination et de l’inventivité de mouvements d’éducation populaire. M. FAVEY a expliqué qu’il plaide pour le retour du subventionnement des associations à côté des marchés publics en contrôlant son utilisation. Il est nécessaire de rééquilibrer un système qui enferme l’initiative.

1. FAVEY a conclu son intervention en expliquant que comme d’autres acteurs, l’éducation populaire n’a pas su endiguer la montée de la pauvreté dans notre société. Selon lui, le cloisonnement entre le travail de l’éducation, celui de la culture et du secteur social a nui à une prise de conscience de l’accroissement des inégalités sociales et économiques. Notre société est affinitaire et n’envisage de solutions que pour celles et ceux qui se retrouvent sur des affinités sélectives. L’éducation populaire est un mouvement ouvert sur la société qui ne demande pas aux personnes qui rejoignent ses mouvements leur identité, leurs origines sociales, leurs convictions.

En réponse aux questions posées par les conseillères et les conseillers, M. FAVEY a expliqué que les appels d’offre des collectivités territoriales sont devenus la norme pour financer les mouvements d’éducation populaire. Certaines collectivités mettent ainsi en concurrence des secteurs qui ne devraient pas l’être : la mise en marché s’étend au sport, au secteur social, au secteur scientifique et technique. Il a ajouté que le secteur associatif souffre en termes d’emplois. La fin des contrats aidés dans ce secteur est un plan social silencieux. Enfin, il a indiqué qu’il n’existe pas, à sa connaissance, de travaux de recherche sur la sociologie des militantes et des militants. Il a cependant précisé que ce militantisme est aujourd’hui limité dans le temps et que ces personnes veulent connaître l’objectif de leur engagement.

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La prochaine réunion de la section aura lieu le mercredi 26 septembre à 9 heures 30. Elle sera consacrée à l’audition de M. François MANDIL, Président du Comité pour les relations nationales et internationales des Associations de jeunesse et d’éducation populaire (CNAJEP) dans le cadre de la saisine sur L’éducation populaire : une exigence du XXIe siècle.

Journée du mercredi 19 septembre 2018

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2. section des activités economiques à 9 heures 30 et toute la journée

• La dépendance aux métaux stratégiques : quelles solutions pour l’économie ?

(M. Philippe SAINT-AUBIN, rapporteur)

• Table ronde « Industries de la transformation, du recyclage ou de l’utilisation des métaux »

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Présentes et présents : 21 – Absentes et absents : 16 (dont 10 excusées et excusés)

Présidence de Mme Delphine LALU, Présidente de la délégation

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1. Philippe Chalmin, spécialiste des marchés de matières premières et fondateur du Cercle Cyclope, qui publie chaque année depuis 1986 un rapport complet sur l’état et les perspectives des marchés mondiaux de matières premières, a introduit la journée.

Il a rappelé que nombre de guerres ont été légitimées par l’accès aux ressources naturelles. Au début des années 1950 dans le contexte de la guerre froide, les Etats-Unis ont mis en place le plus important stock stratégique de la planète, pour couvrir leurs besoins pendant 5 ans (ce stock existe toujours). En 1971, le rapport Meadows « Halte à la croissance » commandé par le Club de Rome a dressé un état des lieux pessimiste s’agissant des ressources en pétrole, minerais et métaux. A la fin des années 1970 (sortie du second choc pétrolier et de la guerre des Malouines), nombre de pays se préoccupant de leur dépendance, non en fonction de la rareté mais plutôt en fonction de la localisation (métaux importés d’URSS ou d’Afrique australe dans le contexte de l’apartheid) ont commencé à se constituer des stocks stratégiques. La France a ainsi conservé ainsi 3 mois de consommation de son industrie, notamment pour le secteur de la défense. La Chine entretient aussi depuis plusieurs décennies un stock stratégique.

Du fait de la croissance démographique, de l’accroissement des classes moyennes, des transitions énergétique et numérique et de la complexification des produits afférente, l’extraction des matières premières a quadruplé en 45 ans et son doublement est attendu d’ici à 2050.

La notion de métaux stratégique est relative et éminemment variable dans le temps. Selon l’US bureau of mines et certains cabinets de consultants privés, il resterait pour répondre à la demande, 38 ans de cuivre, 20 ans d’étain, 30 ans de nickel, 108 ans de bauxite, 18 ans de chrome, 33 ans de manganèse, 60 ans de cobalt, 371 ans de lithium et 184 ans de vanadium. Mais ces chiffres doivent être manipulés avec précaution : ces estimations ont été élaborées sur la base des utilisations connues et anticipées à un moment donné et sont largement susceptibles d’évoluer, de surcroît dans un contexte de révolutions énergétique et numérique. De nouvelles utilisations sont découvertes très régulièrement, de même un certain nombre de technologies deviennent régulièrement obsolètes.

Aussi, il est important de s’interroger sur les matières stratégiques à un horizon d’une vingtaine d’année car le temps de la mine (de la découverte d’un gisement, en passant par les études de faisabilité, jusqu’à son fonctionnement à plein rendement) et du recyclage (qui implique des efforts d’anticipation et de R&D), est un temps long (au minimum 10 ans, voire 15 à 20 ans).

La problématique de la dépendance relève moins de la disponibilité des ressources que de leur répartition géographique et de la nature du marché. D’une part, les différents gisements sont fortement concentrés en Chine, en Russie, aux Etats-Unis, au Brésil, en Afrique du Sud et en RDC. D’autre part, les marchés de matières premières se caractérisent par une forte instabilité, d’ailleurs très ancienne (fin du 19^e). Le nickel est passé de 3 000 à 55 000 dollars la tonne en 20 ans ; le cuivre a évolué entre 4 000 et 10 000 dollars la tonne ces 5 dernières années. Ces fluctuations peuvent être liées à des chocs de la demande (par exemple, la flambée des prix du cobalt liée au boom anticipé de la demande sur les batteries électriques), comme à la géopolitique de l’offre, certains pays utilisant l’« arme » des matières premières et de nombreux gisements se trouvant dans des pays sans stabilité politique.

Plus particulièrement, la Chine joue un rôle extrêmement important du fait de ses disponibilités en termes de minerais et des performances de son industrie métallurgique (elle importe des minerais et est bien souvent la seule à avoir les capacités de transformation). Elle détient 90 % de la production mondiale de terres rares et 80 % de la production mondiale de tungstène. Cette domination s’explique notamment par le fait que les pays occidentaux ont voulu se débarrasser d’activités trop polluantes (exemple de l’usine de traitement des terres rares basée à La Rochelle). La Chine a utilisé cette « arme » dans certains contextes, comme il y a quelques années vis à vis du Japon.

Récemment, Roussal, entreprise russe contrôlée par un oligarque, a été mise sur la « liste noire » américaine au moment de l’envahissement de la Crimée : depuis, nombre d’entreprises ont été contraintes de résilier leur contrat avec Roussal.

Aussi, Philippe Chalmin parle-t-il de « malédiction des matières premières » : il y aurait une corrélation totale entre la production de matières premières, la mal gouvernance, l’instabilité politique et le gaspillage. Notamment, l’approvisionnement en cobalt est à mettre au regard du « risque pays », l’essentiel de la production et des réserves se situant en RDC (au-delà des problématiques RSE : travail des enfants, pollution, etc.). Les exemples de pays, comme le Chili, le Botswana ou la Malaisie, qui ont su gérer la rente de leurs matières premières sont relativement rares.

Par ailleurs, la croissance de la demande et le temps d’immobilisation des métaux dans les matériaux composant les produits en cours d’utilisation créent un décalage entre le besoin actuel de production et la quantité de matières recyclées disponible. Par exemple, un taux de recyclage de 100 % du cuivre ne permettrait de couvrir qu’à peine 40 % environ des besoins.

Enfin, les gisements sont de plus en plus complexes à exploiter pour plusieurs raisons :

• beaucoup de métaux sont des co-produits (ou sous-produits) de métaux de base et ne permettent pas à eux seuls de valoriser économiquement un gisement ;
• la concentration en métaux dans les gisements exploités est en baisse ;
• les zones d’extraction sont de plus en plus difficiles d’accès ;
• les exigences environnementales sont plus fortes.

 

Le propos de M. Chalmin s’est conclu par une discussion avec les membres de la section sur des pistes de solutions pour réduire la dépendance ; ont été notamment évoqués :

• l’extraction de ressources au fond des mers (nodules polymétalliques) mais ce type de projets est souvent long et couteux (à noter néanmoins l’annonce récemment de projets de mines sous-marines par le Japon) ;
• la réouverture de mines « propres » en France mais rares seront les opérateurs à oser se lancer (problème d’acceptabilité sociale) ;
• l’exploration minière ;
• les politiques d’économies de matières quand c’est possible ;
• la valorisation des filières de recyclage et d’économie circulaire, à condition de trouver des business modèles dans lesquels les prix des matières recyclées soient moins élevés que ceux de la matière primaire et d’être dans la capacité d’anticiper les besoins sur le long terme (temps de l’utilisation du produit qui sera recyclé et de la recherche) ;
• la constitution de stocks stratégiques ne semble pas être une stratégie optimale au regard de l’histoire ;
• la politique européenne ;
• une gouvernance mondiale des ressources ;
• la mise en place d’une stratégie française qui pourrait promouvoir l’émergence de grands opérateurs miniers français (Eramet, la Cogema) en capacité de concurrencer Rio Tinto ou Glenncore et le renforcement des filières de la transformation et de la métallurgie.

Les interventions du reste de la matinée de M. Busato (RTE), M. Jara (Airbus), Mmes Tissot-Colle et de Langeron (A3M) et MM. Traisnel et Thomas (pôle de compétitivité Team²) ont permis de dégager quelques pistes de préconisations :

• favoriser une réglementation stable et applicable à l’échelle internationale en :
  • Réviser les taxes européennes sur les matières premières (qui sont plus contraignantes actuellement que les taxes américaines) ;
  • Revoir le système de classification des substances en fonction de leurs caractéristiques de dangerosité (qui bloque actuellement certaines filières de recyclage) en faisant la distinction entre la dangerosité et le risque ;
• mettre en place des outils de surveillance et d’anticipation des risques d’approvisionnement ;
• mettre en place des actions de sensibilisation de la société sur le sujet des métaux stratégiques et de l’ouverture potentielle de nouvelles mines en France ;
• se concentrer sur les processus de transformation et de recyclage, la question de l’ouverture de nouvelles mines en France étant délicate ;
• favoriser l’amélioration des processus d’usinage pour améliorer la rentabilité, la compétitivité et réduire les besoins ;
• développer grâce à la R&D des processus de tri et de purification toujours plus efficaces : la faible concentration des éléments d’alliage ou des « petits » métaux dans certaines applications, notamment dans l’électronique, rend le recyclage techniquement et/ou économiquement toujours plus complexe et coûteux ;
• favoriser les économies d’énergie, le recyclage et l’éco-conception : passage de la pyrométallurgie à l’hydrométallurgie, moins gourmande en énergie, conception de produits qui adoptent une approche cycle de vie ;
• trouver des solutions concrètes pour répondre au défi de la collecte et éviter la fuite de matière première vers l’étranger ;
• rechercher des solutions de substitutions : même si elles demeurent limitées, elles doivent être envisagées ;
• favoriser l’émergence des technologies dites « 3D primitives » ;
• encourager l’intégration des différentes filières pour favoriser la mise en place de business models rentables via l’utilisation généralisée des technologies digitales et un dialogue permanent entre les différentes parties prenantes ;
• sécuriser les savoir-faire et favoriser l’émergence de nouvelles compétences, notamment dans le numérique.

L’après-midi a été consacrée aux acteurs de l’extraction et du recyclage.

Pour M. Ethier, senior vice-président d’Umicore, groupe mondial spécialisé dans la technologie des matériaux et le recyclage, le système de collecte des équipements électroniques pourrait être plus efficient. Environ 2 milliards de petits appareils électroniques ont été vendus dans le monde (+ 30 % d’augmentation en 5 ans), ce qui représente une production annuelle de 50 tonnes d’or, 500 tonnes d’argent, 20 000 tonnes de cuivre, 20 000 tonnes de cobalt (soit 15 % de la production 2017 de cobalt). Or, le taux de collecte des petits appareils électroniques à l’échelle mondiale est inférieur à 15 % et l’utilisation en seconde vie est estimée à seulement 10 % : 75 % des petits appareils restent ainsi dans la « mine urbaine ». Sont en cause : l’affection des personnes pour leurs vieux appareils, la crainte de perte d’informations privées et la perception de la valeur économique de leur appareil ; s’y ajoute la facilité d’obtention d’un second appareil.

1. Nottez, président de la Snam, a expliqué qu’en collectant et en recyclant des batteries en fin de vie, l’activité de son entreprise permet non seulement de réduire les impacts environnementaux à l’enfouissement des déchets et à l’extraction minière de matières premières dans des pays où les contraintes règlementaires en matière environnementale peuvent être moins fortes, mais aussi de renforcer la sécurité d’approvisionnement nécessaire à la compétitivité française en concentrant des métaux stratégiques.

La société Eramet, leader mondial des métaux d’alliage, notamment le manganèse et le nickel, et de la métallurgie haut de gamme, représentée par MM. Verdier et Sutterlin, est soucieuse de développer une gestion efficace des ressources. Sur ses sites miniers, elle valorise ses gisements par des technologies et des outils réduisant les impacts de l’extraction. Sur ses sites industriels, elle optimise la valorisation des déchets grâce à ses usines de recyclage (Valdi et EcoTitanium), l’alimentation partielle (voire totale) de process d’élaboration ou de transformation à partir de déchets achetés à l’extérieur ou échangés entre ses sites et filiales et la cession de déchets ou sous-produits des activités du groupe pour valorisation par d’autres acteurs. Ces solutions sont autant d’alternatives partielles aux approvisionnements en matières premières. Elle recherche aussi des solutions de substitution, bien que limitées par les caractéristiques-mêmes des métaux (contrairement aux substances organiques) ; elle a, par exemple, créé une nouvelle nuance d’alliage pour les trains d’atterrissage des avions civils, qui permet de supprimer les traitements au cadmium ou au chrome.

Le marché des véhicules électriques est en forte expansion : en 2017, ils représentaient 2 % du parc automobile, en 2025, 17 % et en 2030, 34 à 43 % ; Eramet anticipe ainsi à l’horizon 2025, un doublement de la demande de cobalt, une multiplication par 6 de celle de nickel et par 7 de celle de lithium, ce qui implique la nécessité de nouveaux projets miniers. La création d’activités localisées en France peut se faire sur les étapes de transformation et de recyclage de ces matières premières. Notamment, le recyclage des batteries Li-Ion est une source significative d’offre additionnelle mais implique de développer un savoir-faire technologique, de trouver un business model attractif et d’assurer la formation d’un cadre réglementaire adapté aux spécificités du marché.

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La prochaine réunion de la section se tiendra le mercredi 26 septembre 2018 à partir de 9 heures 30. Elle sera consacrée à la 1ère lecture du projet d’étude « Un revenu citoyen pour relancer l’activité économique » (Mme Soraya DUBOC, rapporteure).

 

Journée du mercredi 19 septembre 2018

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3. section des affaires sociales et de la santé à 9 heures 30

• Les addictions au tabac et à l’alcool

(M. Etienne CANIARD, rapporteur et Mme Marie-Josée CAUMON, co-rapporteure)

• Audition de M. Jean-Pierre COUTERON, Administrateur de la Fédération Addiction
• Audition, sous forme de table-ronde, de M. Baptiste MOUGEAUD, Président de la SMERRA, de Mme Pauline RAUFASTE, Administratrice de la LMDE, de M. Alexandre PICARD, Vice-président en charge de l’innovation sociale de la FAGE

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Présentes et présents : 18 – Absentes et absents : 20 (dont 17 excusées et excusés)

Présidence de Mme Aminata KONÉ, Présidente de la section

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La première partie de la réunion a été consacrée à l’audition de M. Jean-Pierre Couteron, Administrateur de la Fédération Addiction. D’emblée, l’auditionné a déploré une incapacité à faire évoluer les choses sur la question des addictions au tabac et à l’alcool. Il voit dans cet état de fait deux grandes explications. D’une part, force est de constater que toutes les mesures structurelles (sur les prix, l’accessibilité des produits, la publicité…) finissent par se heurter aux intérêts économiques. D’autre part, si l’importance des mesures de prévention et d’éducation est toujours réaffirmée, leur efficacité est limitée par l’absence de pilotage national et par un trop grand émiettement des structures intervenantes.

Les addictions font écho aux caractéristiques d’une société. Et, pour l’auditionné, la société actuelle est extrêmement anxiogène. Le sentiment d’appartenance à un groupe, une communauté recule alors précisément qu’il était « le meilleur tranquillisant psychique ». L’instantanéité, la recherche permanente de la sensorialité, l’impératif de réussite, la pression sociale sont toujours plus forts. L’absence de perspectives économiques et sociales renforce l’attractivité des activités parallèles. Il y là autant d’éléments qui accroissent l’attrait des drogues. D’autant que, parallèlement, les objets d’addictions et les formes possibles de leur usage se multiplient.

1. Couteron se félicite du recul récent du tabagisme chez les jeunes. Il y voit la marque d’une prise de conscience des pouvoirs publics et de l’opinion. Les avancées de la recherche y ont contribué : la meilleure évaluation des conséquences du tabac sur la santé, et notamment le risque élevé de cancer, ont facilité une plus grande acceptation des mesures législatives et réglementaires.

Cette « dénormalisation » a en revanche échoué pour ce qui de l’alcool. Certes, les modes de consommation traditionnels reculent. Mais ils ont été remplacés par d’autres pratiques, encouragées par le marketing efficace et ciblé (vers les jeunes et les femmes notamment) de l’industrie alcoolière. Pour M. Couteron, il faut prendre acte de ces évolutions, agir plus tactiquement face au lobby alcoolier et mieux accompagner les publics vulnérables.

Concluant son exposé, M. Couteron a présenté les pistes d’action qu’il faudrait selon lui privilégier. Un premier impératif est de définir une stratégie et une gouvernance nationales. Il ne faut plus mettre les opérateurs en concurrence, mais raisonner autour des dispositifs existants (CSAPA, CAARUD, consultations jeunes..). Il faut définir des objectifs nationaux, les inscrire dans la durée et les mettre en œuvre dans la proximité. Cette politique, nécessairement globale, doit reposer sur l’information, la régulation, la prévention et l’intervention précoce (avant le soin) grâce à des programmes évalués et scientifiquement validés. Ces programmes doivent être calibrés en fonction des publics et donner toute sa place à la réduction des risques.

Les discussions qui ont suivi cette présentation ont plus spécialement porté sur le rôle de la famille, des proches et des personnes aidantes ; les nouvelles formes d’addiction (les écrans par exemple) et le contexte de compétition et de pression qui les favorise ;  l’importance des compétences psycho-sociales et de la psycho-éducation comme moyens d’une prévention plus adaptée aux évolutions de la société et aux nouvelles formes d’addictions…

La réunion s’est poursuivie sous la forme d’une table ronde sur le thème des jeunes et des addictions au tabac et à l’alcool réunissant M. Baptiste Mougeaud, Président de la SMERRA, Mme Pauline Raufaste, administratrice de la LMDE, M. Alexandre Picard, vice-Président en charge de l’innovation sociale de la FAGE.

L’état des lieux est partagé : s’il a récemment reculé, le tabagisme demeure élevé chez les jeunes (de 30 à 35 % chez les 17-25 ans). Les jeunes des catégories sociales les moins favorisées fument davantage. La consommation d’alcool pour sa part prend des formes nouvelles, plus ponctuelles mais plus massives. Ainsi, une enquête conduite par la LMDE évalue à 24 % la part des étudiantes et étudiants concernés par les API (alcoolisations ponctuelles importantes). Il serait néanmoins erroné de conclure à une sectorisation totale, par tranche d’âge, des pratiques. Ainsi, la consommation d’alcool des jeunes est loin d’être uniquement constituée de boissons fortes (le vin et la bière sont bien présents). De même, parmi les raisons exprimées par les jeunes pour motiver leur consommation d’alcool, la convivialité intervient bien avant la recherche de l’ivresse. Dans ce contexte, les participants et participants à la table-ronde soulignent unanimement la nécessité de ne pas stigmatiser les jeunes, au risque de discréditer les messages.

Les intervenantes et intervenants constatent également que les campagnes de communication n’ont aucune incidence sur les comportements, dans la mesure où elles ne sont pas suffisamment connectées aux centres d’intérêt des jeunes. Les trois organisations s’attachent à être présentes sur le terrain dans une optique bienveillante. L’objectif est de sécuriser les comportements, sans regard moralisateur. La SMERRA intervient localement, en utilisant tous les messages qui ont prouvé leur efficacité. La protection de l’environnement peut, par exemple, compter davantage que les risques pour la santé. L’approche par les pairs est au centre de l’action de la LMDE, de la SMERRA et de la FAGE : elle permet de partager l’information en langage simple et adapté, d’aller plus facilement vers le public jeune sans le juger. Les « relais-santé », la formation des organisateurs de soirées, les interventions dans les cités universitaires sont autant d’initiatives qui permettent d’informer avec plus d’efficacité sur les risques et sur la réglementation.  La FAGE est, via ses associations membres, investie dans la campagne « le mois dans tabac ». Elle agit comme un relais de communication, favorise les temps d’échanges entre étudiantes et étudiants sur le tabagisme. Elle a développé une application, « Enfumage », qui les sensibilise aux pratiques de marketing des fabricants de tabac. En ce qui concerne l’alcool, la FAGE accompagne et forme les organisateurs de soirées pour réduire les pratiques à risques. Ces actions doivent être adaptées aux publics et la FAGE peut pour cela s’appuyer sur son ancrage territorial et sur ses liens avec les responsables, acteurs et actrices locaux. Elle regrette toutefois de ne pas être suffisamment associée par les ARS et s’inquiète de la faiblesse des moyens financiers accordés à la prévention et aux services de soins étudiants.

Le débat qui a suivi a permis de revenir sur certains points, en particulier : la difficulté de « dénormaliser » la consommation d’alcool ; l’urgence d’une gouvernance pour éviter la dissémination des initiatives ; la prévention, qui doit intervenir le plus tôt possible et devrait privilégier les programmes labellisés, tout en répondant à la diversité des parcours de vie ;  les potentialités du service sanitaire récemment mis en place, les dynamiques d’engagement et de convergence qui devraient en résulter, mais aussi ses limites ; la prévention par les pairs, qui doit être modulée en fonction des âges et ne remplace pas l’intervention de professionnelles et professionnels de la santé.

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La prochaine réunion de section aura lieu le mercredi 26 septembre 2018 et son ordre du jour comprendra deux auditions dans le cadre de la saisine sur « Les addictions au tabac et à l’alcool » :

– à 9 heures 30, M. Matthieu Fieulaine, consultant indépendant en réduction des risques en alcool ;

– à 11 heures, M. Claude Évin, avocat au cabinet Houdart et associés, ancien Ministre de la santé et des solidarités.

 

Journée du mercredi 19 septembre 2018

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4. section de l’AGRICULTURE, de la peche et de l’alimentation à 9 heures 30

• L’agriculture urbaine

(MM. Etienne GANGNERON et Pascal MAYOL, rapporteurs)

• Choix des auditions
• L’innovation en agriculture

(Mmes Betty Hervé et Anne-Claire VIAL rapporteures)

• Fin de l’examen en 1^ère lecture de l’avant-projet d’avis

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Présentes et présents : 24 – Absentes et absents : 10 (dont 4 excusées et excusés)

Présidence de Mme Anne GARRETA, Vice-présidente de la section,

puis de M. Etienne GANGNERON, Président de la section

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La réunion a débuté par un échange sur le choix des futures auditions dans le cadre du projet d’avis sur l’agriculture urbaine (AU). Ce secteur, en plein essor, regorge d’initiatives variées que les rapporteurs ont classées dans un premier temps entre différentes catégories :

• AU non marchande collective (les jardins privés étant exclus du périmètre de la saisine),
• AU marchande qui peut prendre 2 formes :
  • « classique » avec des cultures en pleine terre,
  • « high tech »,
• AU servicielle qui peut rendre un service pédagogique, de loisirs, de restauration, d’entretien des espaces verts, de dépollution…

L’AU dans d’autres pays, le réseau de soutien à l’AU, et les bureaux d’études ainsi que des chercheurs et des responsables politiques seront aussi pris en compte pour programmer des tables-rondes et des visites.

La section a ensuite examiné toujours en 1^ère lecture une nouvelle version de l’avant-projet d’avis sur l’Innovation en agriculture, essentiellement modifiée pour les préconisations. Le travail de réécriture pour diminuer la place de la recherche et mettre en valeur les innovations sociales a été apprécié. Toutefois certains membres de la section ont considéré que les préconisations n’étaient pas encore assez concrètes, précises et autoportantes, et regrettaient que le projet d’avis ne donne pas clairement, au-delà des apports méthodologiques et conceptuels, le sens à donner à l’innovation et les choix prioritaires qui en découlent.

Les débats ont plus précisément porté sur :

• L’intérêt général à prendre en compte pour orienter les finalités de la recherche
• Les priorités dans les thèmes de recherches : adaptation au changement climatique, préservation de la biodiversité, réduction de l’utilisation des pesticides, évaluation des services écosystémiques
• Anticipation des ressources physiques nécessaires et disponibles et la résilience des systèmes
• La fusion INRA/IRSTEA
• Le Crédit d’impôt recherche (CIR) : efficacité et difficultés d’accès pour le secteur agricole
• L’association des salariées et des salariés à l’innovation : crainte d’une dérive observée dans des entreprises mettant en œuvre le Lean management
• La liberté de choix de l’agricultrice ou de l’agriculteur d’utiliser des nouvelles technologies
• La protection et le contrôle des données de la recherche publique
• Les apports positifs des technologies numériques
• La difficulté d’accès à la formation continue pendant les heures de travail
• La formation et l’autonomie pour utiliser et intervenir sur les nouveaux outils
• La construction de décisions politiques éclairées par des débats avec les personnes expertes et la société civile, organisées en toute transparence (exemple du Haut conseil aux biotechnologies)

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La prochaine réunion de section aura lieu le mercredi 26 septembre 2018 à 10h00, son ordre du jour portera sur l’audition de Monsieur Jérôme MOUSSET, Chef du service Forêts, Alimentation, Bio-économie, à la Direction Productions et Energies Durables de l’ADEME et de Monsieur Antoine PIERART, Ingénieur Agronomie-Environnement au Service Forêts, Alimentation, Bio-économie à la Direction Productions et Energies Durables de l’ADEME sur l’Agriculture urbaine et ensuite sur la validation du projet de saisine sur le bien-être animal.

Journée du mercredi 19 septembre 2018

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5. section de l’amenagement durable des territoires à 9 heures 30

• Les parcs naturels régionaux : apports à l’aménagement et au développement durable des territoires et perspectives

(M. Alain FERETTI, rapporteur)

• Fin de l’examen en première lecture et début de l’examen en seconde lecture de l’avant-projet d’avis

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Présentes et présents : 20 – Absentes et absents : 17 (dont 11 excusées et excusés)

Présidence de Mme Eveline DUHAMEL, Présidente de la section

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Mme la présidente a rappelé que, vu les délais contraints d’élaboration de cet avant-projet d’avis, sa présentation à une autre section ne sera pas possible avant la plénière.

La section a achevé la première lecture du chapitre III « Un contexte en forte évolution et des interrogations » par l’examen des parties C « L’enjeu majeur de la participation » et D « Des progrès possibles en matière d’évaluation des PNR ». La rédaction de ces deux points a reçu un accueil favorable des membres de la section. Il a été noté que l’analyse faite par l’avant-projet d’avis de la gouvernance, du fonctionnement et des actions menées par les PNR est dans l’ensemble très positive, même si elle relève quelques limites. Les observations formulées par les membres de la section ont pour la plupart porté sur des demandes de compléments ou de précisions, avec quelques propositions de réductions, ainsi que de rendre plus positive la rédaction de certains titres. A notamment été demandé l’ajout d’une préconisation tendant à lever les freins financiers qui limitent aujourd’hui le recours par les PNR à la formule du syndicat mixte élargi, ou à mettre en place une structure ad hoc de gestion des PNR permettant d’élargir leur gouvernance aux actrices et acteurs de la société civile. Il a été indiqué que, cette nouvelle préconisation s’ajoutant à d’autres demandes de préconisations supplémentaires et de compléments de rédaction faites lors de la précédente réunion pour les autres points du chapitre III, le rapporteur sera amené à regrouper des préconisations et à réduire certains points de la rédaction, de manière à ne pas dépasser 20 préconisations pour l’ensemble du texte et à ne pas trop allonger celui-ci. Des amendements de forme ont aussi été discutés et pour la plupart acceptés par le rapporteur.

Il a été procédé à l’examen en première lecture du projet d’introduction et de conclusion. Il a été demandé que leur rédaction soit simplifiée sur quelques points, et que des compléments leur soient apportés pour préciser l’apport des parcs naturels régionaux en matière d’aménagement et de développement durable des territoires.

La section a examiné en seconde lecture le chapitre I de l’avant-projet d’avis, présentant l’histoire, les missions, les principales caractéristiques statutaires et la diversité des Parcs naturels régionaux, ainsi que son chapitre II, portant sur les apports des PNR pour l’aménagement et le développement durable des territoires. Une quarantaine d’amendements a été examinée. Ils ont été pour la plupart acceptés, les quelques modifications apportées recevant l’accord du rapporteur, ainsi que de la déposante ou du déposant, les modifications retenues étant introduites dans le texte au cours de la réunion.

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La prochaine réunion de la section se tiendra le mercredi 26 septembre 2018 à partir de 9 heures 30 (et si nécessaire l’après-midi). Elle sera consacrée à la seconde lecture du chapitre III, de l’introduction et de la conclusion de l’avant-projet d’avis Les parcs naturels régionaux : apports à l’aménagement et au développement durable des territoires et perspectives, rapporté par M. Alain FERETTI, ainsi qu’au vote sur l’ensemble de l’avant-projet d’avis.

Journée du mercredi 19 septembre 2018

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6. delegation aux droits des femmes et a l’egalite à 13 heures

• Point sur le colloque « Où est l’argent pour combattre les violences faites aux femmes ? »
• Point sur la mission de veille

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Présentes et présents : 9 – Absentes et absents : 22 (dont 6 excusées)

7 groupes représentés sur 17

Présidence de Mme Emelyn WEBER, Présidente de la délégation

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La présidente a d’abord fait un point sur le rapport en cours et la préparation du colloque du 22 novembre 2018 sur « Où est l’argent pour lutte contre les violences faites aux femmes ? ». Elle a rappelé l’origine du partenariat qui lie depuis 3 ans le CESE avec le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), le Fonds des femmes en Méditerranée, la Fondation des femmes, W4 et ONU-Femmes France sur la question de l’argent pour les droits des femmes. Ernestine Ronai, rapporteure de l’avis du CESE Combattre les violences faites aux femmes dans les Outre-mer, coprésidente de la commission violence du HCEfh, a précisé les grands axes du rapport en cours auquel elle est associée. L’objectif est de chiffrer un parcours type de sortie des violences (de la prise en charge à l’hébergement) et de mettre ces coûts notamment en regard de ceux engendrés par les violences conjugales (estimées à 3,6 milliards d’€ en 2016).

Les membres de la délégation ont échangé sur plusieurs points. Outre l’organisation du colloque, les violences dans le cadre du travail ont été abordées. Bien qu’il semble à ce stade difficile de les intégrer au travail en cours, le sujet pourrait faire l’objet de travaux complémentaires de la DDFE. La communication autour de l’évènement a également été évoquée. La présidente a indiqué que les services du HCEfh et du CESE avaient jusqu’alors toujours su créer une synergie favorable à une bonne couverture médiatique.

La présidente a ensuite procédé à un point veille au cours duquel ont été abordés la méthodologie, les derniers sujets traités, les saisines en cours ainsi que la pérennisation nécessaire du poste de chargée de mission.

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Lors de sa prochaine réunion mercredi 26 septembre à 13h, la délégation abordera les derniers points de débat relatifs à l’étude sur les temps de vie des femmes avant sa soumission au vote le 10 octobre prochain.

 

Journée du mercredi 19 septembre 2018

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7. section de l’economie et des finances à 14 heures

• Demain la finance durable : comment accélérer la mutation du secteur financier vers une plus grande responsabilité sociale et environnementale ?

(MM. Guillaume DUVAL et Philippe MUSSOT, rapporteurs)

• Audition de M. Philippe DUTERTRE, Directeur adjoint des investissements en charge de l’investissement socialement responsable (ISR) chez AG2R La Mondiale
• Audition de Mme Audrey HYVERNAT, Responsable capital investissement et ISR à l’Association française de la gestion financière (AFG), accompagnée de Mme Marie-Pierre Peillon, Présidente du comité investissement responsable à l’AFG

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Présentes et présents : 17 – Absentes et absents : 17 (dont 7 excusées et excusés)

Présidence de M. Daniel KELLER, Vice-président de la section

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1. Philippe DUTERTRE a débuté son exposé en présentant l’expérience d’AG2R La Mondiale en tant qu’investisseur responsable au sein du groupe de travail ESG-Climat de la FFA. AG2R La Mondiale s’est notamment investie afin de dynamiser l’intégration de critères ESG-climat dans les stratégies d’investissement des Assureurs et au sein du FIR, pour promouvoir l’ISR et l’installation d’une finance au service d’un développement durable et inclusif.

AG2R La Mondiale est ainsi impliquée dans divers domaines dont le social, l’assurance, la mutualité, etc. Celle-ci a eu une démarche progressive et méthodique sur la prise en compte de critères ISR qui repose sur une Charte d’investissement responsable avec sept grands principes (recherche de cohérence, approche globale de la performance et de la sécurité financière, devoir de veille et de dialogue, obligation de rendre compte, etc.).

Ces grands principes ont deux objectifs :

• concilier la performance économique et l’engagement sociétal par un soutien aux entreprises et entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d’activité,
• influencer la gouvernance et le comportement des acteurs pour favoriser une économie responsable.

Une démarche plurielle de l’AG2R La Mondiale consiste à décliner des principes et des objectifs en matière d’investissement responsable articulée autour de quatre volets :

• l’engagement des émetteurs et des formateurs,
• le « Climat-Transition énergétique » qui consiste à financer la transition à hauteur de 900 millions de « Green Bonds » et à faire en sorte qu’à l’horizon 2020, 50 % du patrimoine immobilier soit labellisé,
• développer le financement de projets à impact notamment en matière d’emploi et de l’habitat,
• le « reporting » qui permet de rendre compte de ce qui est fait en matière d’environnement responsable.

Le but du groupe de travail ESG-Climat de la FFA est de dynamiser l’intégration des critères ESG-Climat dans les stratégies des investissements des assureurs. Un Think tank dédié a été créé et co-piloté par des représentantes et des représentants de l’assurance et de la fonction investissement.

Il a abouti à la publication d’un premier baromètre qui sera très prochainement suivi par la publication d’un second. Il a également évoqué des guides spécifiques sur la  mise en œuvre de l’article 173 qui permettraient de s’approprier les enjeux ESG.

Il a rappelé la voix du Forum de l’Investissement Responsable (FIR) qui porte la promotion de l’ISR et concourt à l’installation d’une finance au service d’un développement durable et inclusif par l’intermédiaire d’une fédération de collèges composé d’investisseurs, de membres de la société civile, de personnalités qualifiées, de gestionnaires d’actifs, de conseil et recherche.

L’auditionné a également indiqué :

• qu’une charte a été adoptée relative à la préservation des droits de l’homme, de l’environnement et du climat, la promotion d’un modèle de développement démocratique, durable et solidaire sont l’affaire de toutes et de tous,
• qu’un engagement a été pris pour la promotion de l’ISR,
• qu’une action en faveur de la recherche académique impulse une réelle dynamique (prix, mémoire de recherche, thèse…etc.).

1. DUTERTRE fait le constat qu’une dynamique est en marche et que l’ISR est désormais une démarche émergée. On assiste notamment à une « judiciarisation » de la RSE, à une mobilisation de la société civile (en Europe du Nord notamment) et à un succès des fonds thématiques avec la création de codes et de labels pour plus de transparence. Cette dynamique s’est concrétisée par l’adoption des chartes d’investissements ESG de la part des investisseurs institutionnels (CDC, PREFON, Banque de France…etc.).

L’auditionné a conclu en attirant l’attention sur quelques points tirés de son expérience :

• le développement de l’ISR passe par une nécessaire introspection (mission, valeurs, image, matérialité),
• il faut s’interroger sur la cohérence politique de développement durable/d’investissement responsable,
• la volonté politique incarnée par un texte politique (déclaration, charte),
• l’obligation d’objectifs clairs et mesurables compréhensibles par les épargnantes et les épargnants,
• le déploiement de la démarche s’appuyant sur un agenda raisonnable,
• la gouvernance de la démarche avec suivi et reporting,
• la formation des membres et des instances de gouvernance,
• l’importance du relais par les média et des enjeux de souveraineté.

 

Les questions qui ont suivi cette présentation ont porté principalement sur les principes pour l’investissement responsable lancés (PRI) par l’ONU, l’article 173 de la loi sur la transition écologique, l’actionnariat sur le long terme, les labels, les mesures incitatives pour mieux financer les initiatives RSE.

L’auditionné a expliqué que les PRI constituent une initiative récente onusienne à forte influence anglo-saxonne. En France beaucoup voient dans cette démarche une forme d’indulgence peu engageante. Il précise néanmoins que signer des PRI engage fortement. Il ajoute que les travaux de reporting attachés au PRI sont très chronophages mais les enjeux sont réels d’où l’intérêt d’avoir une représentation

S’agissant de l’article 173 de la loi sur la transition écologique, M. DUTERTRE explique que celui-ci a été écrit avec une rare intelligence et créativité, son but étant de rendre compte de ce qui est fait en matière d’investissement durable. Une nuance concerne les alinéas 4 et 6 de l’article : le premier vise la « politique d’investissement » dont l’analyse des critères ESG est laissée à la discrétion des entreprises assujetties ; le second fournit la trame des informations demandées aux investisseurs institutionnels et aux sociétés de gestion mais avec une grande marge d’interprétation du texte.  Il précise que plusieurs organisations se sont emparées de l’article 173 (caisse des pharmaciens en 2013, AMF en 2015 et 2017), leurs rapports ayant permis des avancées technologiques importantes rendant plus lisible et plus accessible la lecture de cet article au grand public.

Sur la question de l’actionnariat sur le long terme, l’auditionné a indiqué qu’il s’agissait d’un sujet très important dont le FIR s’était emparé. L’information des personnes épargnantes est un autre sujet majeur sur lequel l’AMF en sa qualité de régulateur a rendu deux rapports dénonçant notamment son caractère auto-déclaratif, le besoin de disposer d’informations compréhensibles et les risques liés à l’image.

Concernant les labels, il informe qu’ils permettent d’indiquer aux épargnantes et aux épargnants les produits ISR répondant au cahier des charges (transparence et qualité de la gestion ISR). Il précise que le FIR défend les labels mais que la problématique « du fond par défaut » se pose.

S’agissant des mesures incitatives pour mieux financer les initiatives RSE, M. DUTERTRE a rappelé plusieurs actions possibles : les conférences, l’attribution de prix, la promotion des candidatures françaises, la formation, la parité hommes/femmes, l’encouragement de l’investissement dans les « green bond factor ».

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Mme Marie-Pierre PEILLON a introduit la seconde partie de la réunion en expliquant que l’Association française de la gestion financière (AFG) s’est engagée dès 2001 dans la création d’une Commission ISR qui est devenue un Comité Investissement Responsable depuis 2015.

Cette Commission a rédigé dès 2005 un Code de Transparence pour les fonds ISR/AFG/FIR/Eurosif. Elle a participé à la définition de l’ISR en 2013 : « L’ISR (Investissement Socialement Responsable) est un placement qui vise à concilier performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable quel que soit leur secteur d’activité. En influençant la gouvernance et le comportement des acteurs, l’ISR favorise une économie responsable. »

La seconde action de la Commission a été la mise en place des Labels ISR et TEEC.

L’auditionnée a indiqué quelques chiffres de l’investissement responsable :

• selon la dernière étude de Novethic, les encours de l’investissement responsable s’élèvent en 2015 à 746 milliards d’euros en France (en progression de 29 % par rapport à 2014) ;
• l’investissement responsable est aujourd’hui un marché quasi exclusivement dominé par les investisseurs institutionnels. Ils détiennent aujourd’hui près de 90 % des encours, hors exclusions seules (normatives ou sectorielles).

L’AFG en collaboration avec le FIR va publier en début de semaine prochaine les statistiques de l’Investissement Responsable pour 2017.

Mme PEILLON a présenté son plan quant à l’implication de la gestion française dans la finance durable en trois parties :

1 – l’intégration des critères ESG dans la gestion

L’auditionnée a commencé par rappeler la démarche volontaire des sociétés de gestion qui ont mis en place des méthodologies d’analyse des critères extra-financiers des entreprises et entités dans lesquelles les sociétés de gestion investissent. Ces sociétés ont intégré ces critères extra-financiers dits ESG  (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans les processus d’investissement en diffusant progressivement des analyses à l’ensemble de la gestion.

Mme PEILLON a précisé que jusqu’en 2010 il n’existait aucune règlementation en la matière. Depuis le 12 juillet 2010, la loi Grenelle 2, en son article 224, a introduit pour la première fois l’obligation pour les sociétés de gestion de mettre à la disposition des souscripteurs des fonds une information sur les modalités de prise en compte des critères ESG dans la politique d’investissement.

Le 17 août 2015, l’article 173 de la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte a invité les sociétés de gestion de portefeuille et les investisseurs institutionnels à expliquer comment ils prennent en compte les objectifs environnementaux, sociaux et de qualité́ de gouvernance (ESG) dans leurs politiques d’investissement. De fait, la loi sur la Transition Énergétique est allée plus loin en élargissant le périmètre aux investisseurs institutionnels et en mettant un accent particulier sur la lutte contre le réchauffement climatique. Ces textes ont imposé une obligation de transparence mais pas de prise en compte systématique des critères ESG.

Mme Audrey HYVERNAT a abordé la prise de conscience au niveau européen avec l’adoption par  la Commission Européenne en 2018, d’un plan d’action pour le développement de la finance durable visant à promouvoir la finance durable comme cadre de référence de la régulation et du fonctionnement des marchés financiers européens. Les objectifs de ce plan d’action sont de réorienter les flux de capitaux vers une économie plus durable, d’intégrer la durabilité dans la gestion des risques et de favoriser la transparence et les investissements durables.

Ce plan d’actions se concrétise par la publication de 3 projets de règlements européens sur :

• la transparence des investisseurs (investisseurs et société de gestion),
• la taxonomie (cadre pour dire si un investissement est vert),
• la création d’indices bas-carbone.

Il y a une vraie volonté politique française d’être le leader sur ces sujets.

2 – Dans sa deuxième partie, l’auditionnée a présenté les labels ISR et TEEC :

Le label ISR :

• en novembre 2015, Michel Sapin annonce le lancement de la semaine de l’ISR et la création d’un label public,
• en janvier 2016, des décrets sont publiés fixant la marche à suivre pour les labellisateurs et les labellisés, afin de rendre plus lisible l’ISR auprès des clients retail, grâce à un label unique et soutenu par les pouvoirs publics (actions de communication),
• en promouvant l’ISR en Europe avec l’appui de la France auprès de la Commission Européenne afin de valoriser le savoir-faire des sociétés de gestion françaises, et stabiliser un cahier des charges sous le contrôle des pouvoirs publics
• en renforçant la gestion ISR grâce à une valeur ajoutée orientée vers le long terme.

Il existe actuellement 149 fonds labellisés, 32 sociétés de gestion et plus de 41 milliards d’euros d’encours.

Le label TEEC (Transition énergétique et écologique pour le climat) :

• ce label a pour ambition de mobiliser une partie de l’épargne au bénéfice de la transition énergétique et écologique,
• le décret du 10 décembre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label,
• le cahier des charges détermine la part minimale d’activités vertes des entreprises en portefeuille selon une grille sectorielle précise,
• il prévoit l’exclusion des entreprises associées directement aux filières du nucléaire et des énergies fossiles ainsi que celles responsables de violation sévère des principales normes internationales en matière de droits humains et de préservation de l’environnement.

Il existe actuellement 22 fonds labellisés, 15 sociétés de gestion et plus de 3 milliards d’euros d’encours.

3 – l’avenir de la finance durable

Dans sa dernière partie, Mme PEILLON a souligné qu’actuellement les encours de l’investissement responsable  sont entre les mains des investisseurs institutionnels et que l’impulsion de l’article 173 ne pourra être forte qu’en combinant la performance intra-financière et extra-financière (ESG).

L’auditionnée précise qu’à l’avenir, les évolutions des comportements d’épargne et la notoriété croissante des labels devraient amener les particulières et les particuliers à investir dans la finance durable grâce à une  sensibilisation des réseaux à vendre des produits de finance durable et par l’élargissement de l’offre avec les fonds dits d’ « impact investing ».

Elle ajoute que le développement de la finance durable s’inscrit dans une tendance de long terme qui nécessite la levée de plusieurs freins :

• culturels au sein de toute la sphère financière,
• rendre l’offre transparente et lisible,
• afficher des mesures d’impacts financiers et extra financiers.

 

Les questions qui ont suivi cette présentation ont porté principalement sur les statistiques disponibles, l’article 173, les labels, les propositions de la Communauté européenne, la qualité des ESG, l’architecture à étages des labels, la taxonomie et la gestion sur les fonds labellisés ou indices.

Concernant les statistiques, en Europe, les institutions de gestion européenne (FAMA) ont pour projet de mettre en place de statistiques européennes. Il existe une volonté d’harmonisation qui va permettre d’avoir des statistiques qui tiennent la route permettant ainsi de quantifier le marché de l’investissement ESG. Au niveau français, des données seront dévoilées lors du Forum pour l’investissement responsable du 25 septembre prochain.

S’agissant de l’article 173, après une année d’application, les rapports sont très hétérogènes. L’AFG a établi un guide pratique qui va plus loin afin d’avoir des rapports harmonisés.

Concernant les propositions de la Communauté européenne sur le sujet de la transparence, la Commission  va très loin, certains points n’étant même pas abordés en France. Elle estime qu’il ne faut pas aller trop loin dans le détail, sinon cela devient irréalisable.

Pour la qualité des données ESG, l’auditionnée explique que trop d’information tue l’information. Chaque société de gestion a sa méthode d’analyse et les résultats se basent sur des reportings qui ne sont pas normalisés ce qui fausse la qualité des résultats aux dépens des investisseurs et des épargnants. En conclusion, un langage commun  aux entreprises, aux investisseurs et aux épargnants doit être trouvé.

Sur la question de l’architecture à étages des labels, l’auditionnée est d’accord sur le principe d’un socle commun ESG au lieu de deux labels différents, quitte à avoir par exemple des branchements de nature sectorielle.

S’agissant de la taxonomie, selon l’auditionnée, il faut penser finance durable plutôt que finance verte  car cette dernière est un sous-ensemble de la finance durable. Par ailleurs, il ne faut surtout pas omettre le volet social et de gouvernance dans la taxonomie.

Pour la gestion des indices, l’auditionnée estime qu’en l’état, la gestion sur indices est une première réponse qui est très quantitative et complémentaire alors que les fonds de labellisation sont plus en phase avec l’investissement socialement responsable.

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La prochaine réunion se tiendra le mercredi 26 septembre 2018 et sera consacrée, dans le cadre de la saisine sur la finance durable, aux auditions de :

• 9h30 : Mme Pauline BECQUEY-HELARY, Responsable du Développement Durable de la Fédération française des assurances, accompagnée de Mme Christine TARRAL, Directrice Adjointe des Affaires Financières, Prudentielles et Comptables, de M. Stéphane PÉNET, Directeur des Assurances de Dommages et de Responsabilité et de Mme Aurore GAUFFRE, Chargée de mission Investissements de la Fédération française des assurances.
• 10h45 : Audition de Mme Marie LUCHET, Responsable de l’analyse Investissement Socialement Responsable (ISR) auprès d’Ecofi Investissements, accompagnée de M. Will MARTINDALE, Chargé des politiques d’investissement responsable (PRI) auprès d’Ecofi Investissements.

 

Journée du mercredi 19 septembre 2018

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8. section du travail et de l’emploi à 14 heures 15

• Les groupements d’employeurs (titre provisoire) – saisine gouvernementale

(M. Patrick LENANCKER rapporteur)

• Examen en première lecture de la partie I de l’avant-projet d’avis

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Présentes et présents : 25 – Absentes et absents : 11 (dont 7 excusées et excusés)

Présidence de Mme Sylvie BRUNET, Présidente de la section

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Au titre des questions diverses, Mme la Présidente a rendu compte de la rencontre entre la gouvernance du CESE et M. Christophe Castaner, Secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement. Elle a également signalé l’entretien que le rapporteur de l’avis sur l’emploi des seniors avait eu avec le Secrétaire général du conseil d’orientation des retraites (COR), M. Emmanuel Bretin, dans le contexte d’une prochaine réformes des régimes de retraites.

1. Patrick Lenancker, rapporteur, a présenté la première partie du document sur les groupements d’employeurs (GE). Il a fait part de son intention d’évoluer vers la formule d’un avis précédé d’un rapport plutôt que de retenir celle d’un avis simple intégrant l’ensemble des constats et des analyses. Il a souligné que le sujet était assez peu connu et méritait, comme l’avait souhaité la section lors de l’examen du plan, un tour d’horizon assez complet. Cette méthode devrait permettre in fine la rédaction d’un avis court comportant une série de recommandations très opérationnelles.

Le rapport sera composé des actuelles parties I et II, présentant l’état des lieux statistique et juridique ainsi qu’un bilan global du dispositif fondé notamment sur des monographies de groupements d’employeurs, élaborées à partir des auditions et des entretiens réalisés pendant la phase de préparation des travaux.

La première partie consacrée à la présentation d’ensemble du paysage des GE à partir de sources statistiques diverses (A) et à  l’exposé du cadre juridique et de son évolution dans un contexte de diversification des formes d’intermédiation de la relation de travail (B) a reçu un accueil favorable de la section. Le rapporteur a accepté la plupart des modifications rédactionnelles qui lui étaient suggérées. Il s’est aussi engagé à faire apparaitre une référence à la répartition territoriale des GE intégrant l’Outre-mer, à ajouter un paragraphe sur le prêt de main d’œuvre entre entreprises organisé par la loi du 28 juillet 2011 et à préciser la rédaction du paragraphe sur la couverture conventionnelle des GE.

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Le 26 septembre prochain la section désignera un ou plusieurs rapporteurs ou rapporteures sur la saisine gouvernementale relative à l’avenir du travail. Elle examinera ensuite, en première lecture, la  deuxième partie du projet de rapport sur les groupements d’employeurs et entamera un débat sur les préconisations du projet d’avis à partir d’un document d’orientation présenté par le rapporteur.

Journée du jeudi 20 septembre 2018

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9. Commission temporaire « Grande pauvrete » à 10 heures

• La situation des personnes sans domicile fixe
• Désignation des rapporteurs ou rapporteures
• Discussion du programme d’auditions et échanges sur la saisine

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Présentes et présents : 15- Absentes et absents : 13 (dont 9 excusées et excusés)

Présidence de M me Martine VIGNAU, Présidente de la commission temporaire

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Mme la Présidente a ouvert la séance par un point d’actualité – la présentation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté par le Président de la République le 13 septembre, la publication ce même jour sur le site du Conseil de l’article « Lutte contre la pauvreté : un engagement historique du CESE » – avant de revenir sur le déplacement de la commission temporaire au centre de promotion familiale ATD Quart Monde de Noisy-le-Grand.

Les échanges entre les conseillères et les conseillers ont d’abord porté sur le contenu de la stratégie nationale présentée par le Chef de l’Etat et sur l’orientation des travaux de la commission dans ce contexte.

Conformément à l’ordre du jour, Mme la Présidente a ensuite abordé la saisine sur pétitions concernant les personnes sans domicile fixe que le Bureau du Conseil a décidé, à l’occasion de sa réunion du mardi 11 septembre, d’attribuer à la commission temporaire.

Un avis spécifique portant sur « La situation des personnes sans domicile fixe » sera présenté en assemblée plénière le 11 décembre 2018. L’ensemble des préconisations du Conseil sur la lutte contre la grande pauvreté inscrites dans le projet d’avis « Lutter contre la grande pauvreté » seront présentées devant l’assemblée plénière au mois de juin 2019.

Mme Marie-Hélène BOIDIN-DUBRULE et M. Stéphane JUNIQUE, déjà désignés comme rapporteure et rapporteur de l’avis « Lutter contre la grande pauvreté » et ayant vocation à occuper cette fonction pour l’ensemble des travaux menés par la commission temporaire, ont été confirmés dans leur mission.

Afin de respecter le calendrier fixé par le Bureau, le programme des auditions a été modifié. Les mandataires des 5 pétitions présentées au comité de veille sur les pétitions en ligne seront reçus au plus tôt.

Un calendrier prévisionnel a été soumis aux conseillères et aux conseillers qui ont pu faire valoir leurs remarques et leurs propositions d’audition. La rapporteure et le rapporteur ont annoncé qu’ils s’efforceraient de répondre à ces demandes et qu’un nouveau calendrier leur serait proposé.

S’agissant de la méthode, l’importance d’une approche par les droits des personnes sans domicile a été soulignée et le rapporteur et la rapporteure se sont engagés à la prendre en compte.

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La prochaine réunion de la commission temporaire se tiendra le jeudi 27 septembre 2018 à 9h30 et sera consacrée aux auditions de M. Julien DAMON, professeur associé à Sciences Po et auteur du livre « Exclusion : vers zéro SDF ? » puis de Mme Sarh FRIKH, porteuse de la pétition « Des centres d’accueil pour les femmes SDF ».

Journée du jeudi 20 septembre 2018

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10. commission temporaire « evolution des metiers de la fonction publique » à 14 heures

• L’évolution des métiers de la fonction publique

(MM. Michel BADRE et Pierre-Antoine GAILLY, rapporteurs)

• Discussion sur la note d’intention des rapporteurs
• Audition de M. Thomas CAZENEUVE, Délégué interministériel à la transformation publique, accompagné de Mme Aude COSTA de BEAUREGARD

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Présentes et présents : 17 – Absentes et absents : 11 (dont 4 excusés et excusées)

Présidence de M. Jean GROSSET, Président de la commission temporaire

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La note d’orientation présentée par MM. BADRE et GAILLY a été accueillie favorablement par les membres de la commission, qui ont estimé qu’elle était fidèle aux premiers débats de la commission temporaire. Des demandes de précisions ont été formulées sur les points suivants :

– comment la participation citoyenne à la définition du service public peut-elle avoir une influence sur la conception des métiers des agents publics ?

– la prise en compte de la participation des agents lors du dialogue social interne aux administrations comme facteur de l’évolution des métiers ;

– le renouvellement des méthodes RH et de management dans les administrations publiques ;

– la nécessité de faire davantage apparaître les missions de cohésion sociale, d’égalité de traitement et de régulation qui caractérisent les métiers de la fonction publique ;

– le besoin de préciser le sens du terme “métier” qui a un caractère polysémique, dès lors qu’il peut recouvrir le métier ou l’activité du personnel au quotidien, mais également les missions de service public et renvoyer ainsi à l’activité des administrations ;

– la prise en compte de la question territoriale (disponibilité des services publics sur l’ensemble des territoires) ;

– la caractérisation des familles de métiers ou métiers dont traitera le projet d’avis sachant que la sélection faite par la commission doit être significative en termes de missions, de besoins exprimés par la population, et parlante aussi du point de vue des agents. Ainsi si les grandes fonctions – éduquer, soigner et protéger – paraissent significatives, il importe sans doute de mieux préciser de quels métiers concrets la commission traitera. Il y a un grand nombre de métiers qui concourent à chacune de ces fonctions. La sélection qui sera faite tirerait avantage de ce que soit traitée une des grandes missions de contrôle de l’Etat.

Les rapporteurs ont pris note de ces demandes de complément. Ils ont confirmé que l’articulation entre les définitions des métiers comme autant de missions de service public et comme activités professionnelles au quotidien était au cœur de la problématique à traiter. Ils ont rappelé que la question de la participation de la population à la définition du besoin de service public donnait tout son sens au travail des 5,4 millions de fonctionnaires qui agissent comme autant de capteurs des besoins de la société, selon le terme entendu lors d’un entretien avec le professeur Bruno LATOUR. Les rapporteurs proposeront une rédaction de leur note d’orientation pour répondre aux différentes demandes de complément.

La seconde partie de la réunion a été consacrée à l’audition de M. Thomas CAZENAVE, délégué interministériel à la transformation publique, et de Mme COSTA de BEAUREGARD, chargée de mission. M. CAZENAVE a introduit la démarche actuellement conduite au sein de la DGITP en relation avec les ministères pour interroger la façon dont les transformations numériques à l’œuvre sont en train de transformer les missions de service public.

Le périmètre pris en compte est celui de la Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique hospitalière. M. CAZENAVE a pris soin de préciser que les travaux de la DGITP ne correspondaient à aucun exercice normatif, mais plutôt à une réflexion tendant à orienter les futures décisions, compte tenu de la disponibilité de nouvelles technologies dont le degré de maturité permet d’envisager des transformations concrètes dans l’exercice des métiers de la Fonction publique. La DGITP a dressé une cartographie des différentes missions de service public en y identifiant des familles de métier susceptibles d’évoluer à moyen terme. La réflexion conduite, dépourvue de portée statutaire ou réglementaire, permettra néanmoins d’animer le dialogue avec les organisations qui représentent le personnel dans les administrations concernées.

1. CAZENAVE a pris pour exemple des démarches équivalentes conduites dans des entreprises privées (AXA, Société générale) ou publiques (SNCF), dans lesquelles les métiers ont sensiblement évolué sous l’effet de l’introduction de technologies numériques. En outre, il a cité des exemples visibles dans la sphère publique, notamment à la gendarmerie nationale ou à la caisse nationale d’assurance maladie. Dans le premier cas, la mobilité et la présence sur le terrain des équipes de gendarmerie s’est trouvée renforcée par l’usage de technologies numériques embarquées à disposition des gendarmes. Dans le second cas, les technologies du data-mining permettent un meilleur ciblage des contrôles à effectuer dans la lutte contre la fraude, tandis qu’une bonne exploitation des données permet aussi d’identifier des situations de non recours aux droits.

Les opportunités offertes par des technologies numériques précises et identifiées permettront sans doute de libérer du temps, sans que le propos de la démarche soit nécessairement d’en déduire des économies. Ce temps libéré peut certes conduire à des réductions de dépense mais également, en fonction du choix qui sera fait, à réinvestir la relation de service. M. CAZENAVE a notamment cité le cas du métier enseignant, pour lequel le travail de correction de copies pourrait être allégé. Qu’est-ce que cela changerait dans l’exercice de son métier? Le temps libéré permettra-t-il de réinvestir d’autres dimensions de la relation avec les élèves ?

Cette démarche vise à anticiper des conséquences potentiellement majeures dans l’exercice des métiers de la Fonction publique. La question est alors de savoir si les collectivités publiques sont prêtes à faire de tels investissements pour déployer ces technologies et pour accompagner leur appropriation par le personnel en prévoyant notamment des plans de formation. Il s’agit donc d’une réflexion qui vient en amont de démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences au sein des administrations concernées.

1. CAZENAVE a ensuite cédé la parole à Mme COSTA de BEAUREGARD pour illustrer la démarche conduite autour de deux exemples de métiers, celui d’infirmier ou infirmière et de cadre infirmier ou infirmière. La DGITP observe qu’une meilleure mutualisation des données grâce aux technologies numériques, en particulier grâce au recueil d’information issue des objets connectés, pourrait diminuer le travail de gestion et de transmission de l’information. Cela aurait pour effet de recentrer les infirmiers et les infirmières sur le cœur de métier de suivi du parcours des patients. Ainsi, ces technologies permettent des transformations quantitatives mais également qualitatives sur la nature des métiers.

Mme COSTA de BEAUREGARD a aussi évoqué les difficultés qui font obstacle à l’utilisation de ces technologies : la dispersion des équipements à concevoir (entre la médecine de ville, les usagers et l’hôpital par exemple), le risque d’une surexposition des personnels à l’information, la crainte des agents d’une dépossession de la maîtrise technique de leur métier, le risque d’une déshumanisation relative de certaines tâches, même si le recentrage sur le cœur de la relation aux usagers est souvent l’objectif recherché, etc.

Un second exemple portant sur le personnel d’accueil et d’orientation, catégorie de métiers un peu générique qui se retrouve dans un grand nombre d’administration. La DGITP a constaté que ces métiers contribuent à une meilleure connaissance des usagers, un enrichissement de leur dossier en données grâce aux saisines qui s’opèrent au moment de la relation avec les publics. L’évitement des doublons dans les procédures de saisines auprès d’administrations multiples peut conduire à libérer du temps pour que les agents se concentrent sur l’aide à la réponse des usagers lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés d’usage du numérique, ou à de la réorientation si besoin, voire à du temps dégagé pour de l’instruction. La recherche de solutions de guichets uniques pourrait ainsi être encouragée.

L’évolution du métier d’agent ou d’agente d’accueil et d’orientation vers des fonctions tendant à enrichir les bases de données disponibles sur les usagers posent également un certain nombre de problèmes. Les questions d’éthiques sur le croisement des données entre différentes administrations, de confidentialité, le déploiement des technologies nécessaires, la surcharge cognitive des personnels appelés à une plus grande polyvalence sont à prendre en compte.

1. CAZENAVE a conclu le propos liminaire en précisant les étapes qui suivront la diffusion complète des travaux de la DGITP. La délégation interministérielle s’attachera à mettre en débat ses conclusions, puis à suivre et accompagner le changement ainsi initié. D’ores et déjà des programmes de transformation interne sont en cours d’élaboration dans chaque administration centrale et contribuent à recueillir toutes les innovations observées dans les champs ministériels d’intervention.

Les débats avec la commission temporaire ont ensuite porté sur :

– les autres facteurs de transformation des métiers à prendre en compte, tels que la place et les besoins des usagers dans la relation de service, les transformations managériales nécessaires ;

– les risques inhérents à l’émergence d’une société de contrôle des individus, déjà observée dans certains pays où la question des libertés publiques est complètement négligée ;

– l’importance des investissements à prévoir, en termes d’équipements, mais aussi pour la conduite du changement (formation, compétences RH, évolution de la culture managériale, etc.), même si un budget de 700 millions € consacré à un fonds pour l’innovation dans l’action publique a pu être dégagé ;

– le rythme des transformations anticipées, dont l’urgence est souvent soulignée et qui commande d’identifier des priorités (la santé et la justice ont été citées comme des priorités par M. CAZENAVE), tandis que l’accompagnement de ces transformations prend nécessairement du temps ;

– l’expérience des transformations numériques dont bénéficient déjà plusieurs administrations, M. CAZENAVE et Mme COSTA de BEAUREGARD soulignant le caractère plus décentralisé des démarches actuelles d’innovation ;

– les risques que comporteraient pour la cohésion sociale une transformation numérique des services publics laissant de côté certains usagers en raison de problèmes d’illettrisme, de déconnexion numérique ou d’indisponibilité matériel d’accès aux services publics en présentiel ;

– les risques d’une distanciation aux usagers, particulièrement sensible pour les infirmiers ou les infirmières dont le métier de soin, qui commande de rester au contact des patients, souffrirait d’être conçu comme celui d’un gestionnaire d’information, ou d’une “tour de contrôle” du parcours de soin.

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La prochaine réunion de la commission temporaire se tiendra le jeudi 27 septembre 2018 à partir de 14h00 et sera consacrée, à la suite de l’examen de la note d’intention des rapporteurs et aux auditions de M. Vincent POTIER, Directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale et de M. Pierre-Yves DUWOYE, conseiller-maître à la Cour des comptes, ancien directeur de cabinet du ministre de l’Education nationale (2012-2013), ancien directeur général en charge des ressources humaines du MEN, ancien recteur d’académie.